Voilà ce que me dit un militant de Médecins sans frontières:

« Les délégations des pays riches vont tout faire pour repousser l’examen de la résolution au dernier moment, une fois que les pays en voie de développement ou pauvres auront quitté la conférence. » Depuis le début de l’assemblée mondiale de la santé à Genève, cette stratégie est appréhendée par les délégations et associations favorables à la résolution sur la transparence de la fixation des prix des médicaments ont vu juste. L’examen de la résolution en plénière n’aura lieu que mardi 28 mai, jour de clôture de l’assemblée.

Faut-il rappeler ici qu’une résolution n’a rien de contraignant ? Ce n’est pas un traité qui supplanterait les lois des pays qui le valident (ou « co-sponsorisent » comme il se dit dans les couloirs de l’assemblée). C’est une déclaration de principe qui a une valeur politique symbolique et qui n’est pas légalement opposable. Cependant, elle peut motiver les législateurs à harmoniser la législation avec son contenu.

Négocier la transparence en secret

« Monsieur, vous avez pris une photo. Ce qui est strictement interdit, une déléguée vous a vu. » Les agents de sécurité de l’ONU sont catégoriques. Ce samedi, 5e jour de l’assemblée mondiale de la santé, 3 personnes sont postées devant la porte de la salle 24 où s’est retrouvé le groupe de travail sur la résolution de la transparence. Le délateur a été démenti par d’autres employés de l’ONU, néanmoins, ce qui est étonnant est le climat de peur et méfiance qui s’est installé. En début de semaine, les délégués discutaient ouvertement de leurs positions, de leurs arguments. Au fur et à mesure, un climat de discrétion s’est imposé. Les associations suivant les travaux sur la résolution de la transparence l’ont souvent dénoncé. Un climat imposé par les pays qui possèdent une forte industrie pharmaceutique, selon certains délégués participant aux réunions.

Plusieurs pays à faible et moyen revenu ont hésité à montrer ouvertement leur soutien à cette résolution. Une crainte les hantait. En représailles, les groupes pharmaceutiques pouvaient unilatéralement décider de ne plus commercialiser leurs médicaments. Un chantage auquel les États sont sensibles, car il est souvent difficile, voire impossible, de trouver une alternative aux médicaments innovants brevetés. Il est d’autant plus difficile de perdre l’accès à un médicament quand des patients ont commencé à l’utiliser. De plus, même si un pays fait abstraction de la propriété intellectuelle et décide de produire lui-même le médicament… concevoir, fabriquer, tester et commercialiser un médicament est l’affaire de plusieurs années.

Les réunions informelles ont eu lieu sans la présence de la presse accréditée et/ou des organisations de la société civile qui suivent de près ce dossier. Résultat, il fallait faire le pied de grue et picorer les informations de ceux qui voulaient les fournir avec une insistance sur l’anonymat. Des protestations ont souvent été faites en séance à cause de l’absence de confidentialité des échanges et les fuites dans les médias. « L’idée est que les États négocient seuls sans labos et sans ONG » selon un représentant d’une association suisse travaillant sur l’accès aux médicaments.

Un représentant de l’industrie pharmaceutique occidentale a estimé que les négociations sous pression étaient nécessaires des négociations biaisées. Selon lui, il fallait prendre son temps, reporter éventuellement à une prochaine réunion. Cette résolution, dit-il, est trop vague, large. Les délégués manquent d’expertise parfois.

Difficile de suivre les négociations

Les informations disponibles sont des restitutions des participants aux réunions, des participants qui n’ont « officiellement » pas le droit de s’exprimer. Résultat, certaines délégations ont contesté les positions qui leur sont attribuées dans les médias. Avec toujours cette situation délicate, qu’il n’est pas possible de trancher et de savoir qui dit vrai.

Jusqu’au milieu de la semaine, peu d’informations sur les médias francophones, si ce n’est une tribune sur Libération ou d’autres articles sur Mediapart ou Le Figaro portant sur la position française ambigüe exprimée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Ce sont principalement les sites spécialisés et/ou engagés qui relayent les débats.

La dépêche de Reuters du 23 mai a eu de l’écho. Relayée par Bernie Sanders sur twitter, elle est partagée des milliers de fois. Selon des participants, elle a causé des retards dans les débats où le non-respect de la confidentialité a été critiqué. Tom Miles, du bureau de l’agence à Genève, ne cite néanmoins que le représentant américain de l’administration de la santé ou des organisations présentes au Palais des Nations.

Durant les premiers jours, du 20 au 23, les versions provisoires des résolutions étaient quotidiennement publiées sur le site de l’organisation. Les propositions d’amendements (ajout, suppression ou maintien ou surlignage en jaune des termes sujets au débat) sont consultables avec à chaque fois les pays qui les proposent. Cela permettait de suivre les évolutions ainsi que les remarques des pays. Cependant, depuis le 24 mai, c’est retour vers le passé. Seule la version initiale préalable à toute réunion informelle a été mise en ligne.

La version finale publiée sur le site le 28 mai au matin confirme cette tendance: aucune mention des débats internes n’a été gardée

Sur le fond

La transparence des prix, des coûts de recherche et développement et des coûts des essais cliniques. Rien de tout cela n’est connu à ce jour. Si l’on ignore les prix, c’est parce que les entreprises pharmaceutiques imposent des clauses de confidentialité aux pays. Chacun pensant qu’il dispose de la meilleure offre.

La transparence des prix est une étape essentielle pour réaliser les autres recommandations. En effet, si elle permet au moins aux États de savoir combien paye le voisin, elle garantira aux États disposant d’un pouvoir de négociation limité de brandir les prix pratiqués par ailleurs pour faire basculer la balance en leur faveur.

Les coûts de la recherche et développement: les entreprises pharmaceutiques justifient le cout élevé d’un médicament donné, car toutes les recherches n’aboutissent pas à la commercialisation. Il y a donc des couts de recherche qui ne sont jamais amortis ou rentabilisés. Aussi, ils rejettent le calcul du prix des médicaments individuellement.

Les essais cliniques sont aussi un grand point noir. Les labos surévaluent leurs coûts comme l’ont observé plusieurs ONGs.

Démocratie et diplomatie ne font pas bon ménage

Allemagne, Suisse, Japon, Grande-Bretagne, États-Unis, France, Finlande, etc. se sont relayés tout au long de la semaine en se répartissant les rôles des « bad & good cops ». Quand l’un était intransigeant, l’autre se montrait conciliant. Quand, l’un s’exprimait tel jour, il se faisait plus discret le lendemain. Une technique qui a apporté ses fruits, car ce n’est que lundi 27 mai 2019 que sera examinée la résolution en plénière et séance ouverte cette fois. Ces pays sont ceux qui ont les plus grandes délégations composées de représentants politiques (ministres, secrétaires d’État, etc.) mais aussi de conseillers.

La technique employée pour noyer le débat est le flot d’amendements proposés par les pays contre la transparence. Un jeu de ping-pong s’est étendu toute la semaine entre ceux qui proposent de maintenir, de supprimer ou d’ajouter. Un suivi qui n’était plus possible à partir du 24 mai (cf. ci-dessus).

L’objectif de ces réunions informelles de travail est de formuler un texte consensuel entre les opposants et les soutiens de la résolution afin qu’elle soit adoptée à l’unanimité. Pourquoi ne pas passer au vote, quand le nombre de pays favorables est supérieur aux opposants. « Ça serait mal vu, comme un passage en force » explique un délégué non favorable.

Europe divisée Nord/Sud: Géopolitique du médicament

Italie, Espagne, Portugal, Slovénie, Grèce, etc. sont favorables à cette résolution sur la transparence. En face, il y a l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suisse, la Finlande, éventuellement la France, etc. Les principaux acteurs de la résolution font partie de l’Union européenne et saisissent néanmoins cet espace du multilatéralisme, où chaque pays dispose d’une voix indépendamment de sa taille, de sa population, ou puissance économique ou militaire. Pourquoi ne pas avoir une position européenne commune sur le prix surtout que sur le plan technique l’union a une certaine cohérence. En effet, les autorisations de mise sur le marché au sein de l’union se font à échelle communautaire.

Cette résolution peut nous interpeller en effet, car les pays européens qui sont en faveur de la transparence sont simultanément des membres d’une communauté qui promeut le secret des affaires, le secret des résultats des essais cliniques. Dans la proposition européenne de l’accord de libre-échange complet et approfondi, la Tunisie risque de ne plus avoir les coudées libres en matière de production pharmaceutique. Les fabrications sous licence (avec accord de la firme pharmaceutique) ainsi que les génériques (médicaments libres de droits) pourraient être pénalisés.

Communication lors du colloque international organisé par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, particulièrement par le Mastère « Gouvernance et lutte contre la corruption » qu’elle abrite et l’Instance nationale de lutte contre la corruption avec le partenariat de la GIZ et de la coopération allemande. Ce colloque s’est tenu les 14 et 15 novembre 2019 à la Faculté.

Cet article est un extrait du rapport que vous pouvez consulter sur ce lien:

https://www.researchmedia.org/rapport-declaration-patrimoine/

La législation en vigueur en France entre 1988 et 2013 est la plus proche de celle qu’on connait en Tunisie (17/1987). Une série de scandales a prouvé l’inefficacité de cette ancienne loi et l’efficacité des nouvelles mesures mises en place en 2013/2014.

En 2013, le ministre français du budget, Jérôme Cahuzac, est éclaboussé par un scandale de grande ampleur : il dispose d’un compte en Suisse non déclaré au fisc français. Un compte avec 600.000 € qui échappent à l’impôt sur le revenu. La Radiotélévision Suisse a même évoqué la possibilité qu’un compte crédité de 15 millions € ait été créé[1].

Cette affaire advient dans une période où le gouvernement de François Hollande prône l’effort et le sacrifice et où le ministre Cahuzac est chargé de collecter justement les efforts des contribuables français. Cette affaire a prouvé l’inefficience de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTVFP). En effet, la CTVFP comparait les déclarations en début et en fin de mandat et, si elle constatait un écart trop important, elle pouvait réclamer des explications et saisir le parquet si elle n’était pas convaincue. Toutefois, les déclarations et les observations de la commission étaient confidentielles. Elles ne pouvaient être rendues publiques qu’à la demande expresse des déclarants ou sur requête des autorités judiciaires[2].

Autre point, les retards de déclaration étaient très fréquents : ils concernaient 25% des élus régionaux, 9% des élus départementaux et 13% des sénateurs. Aucune sanction n’était prise à leur encontre. Dans 16% des cas, les déclarations n’étaient pas remplies avec suffisamment de soin et les proches des élus n’étaient pas concernés par la déclaration.

Par ailleurs, il y a une impunité de fait pour les fraudeurs. Entre 1988 et 2009, la Commission pour la transparence financière n’a transmis que 12 dossiers à la justice. Toutes les affaires ont été classées sans suite. En effet, l’enrichissement inexpliqué ne constitue pas formellement un délit.

L’affaire Cahuzac a été le point de départ d’une réforme de cette commission et des procédures de lutte contre les conflits d’intérêts et pour la transparence. L’Assemblée Nationale française a adopté une nouvelle loi relative à la transparence de la vie publique[3].

Elle instaure la création d’une autorité administrative indépendante ayant pour but de gérer les déclarations de patrimoine et les conflits d’intérêts, à savoir la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). En Septembre 2014, un nouveau scandale fiscal impliquant le secrétaire d’Etat au commerce extérieur Thomas Thévenoud a éclaté, obligeant ce dernier à démissionner 9 jours après sa nomination. Par la suite, une nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée.[4] Cette loi dispose que les déclarations doivent être publiées sur Internet.

Graphique 7: Extrait de la déclaration du député François Fillon de la circonscription de Paris à la HATVP.

C’est lors de la campagne des présidentielles que cette loi a joué un rôle déterminant. Les déclarations des candidats étant mises à la disposition du public sur le site, des journalistes d’investigation se sont penchés sur celle de François Fillon, candidat à la présidentielle ayant remporté les primaires de la droite et du centre. Leur attention s’est portée sur la case indiquant « la description de l’activité professionnelle de son conjoint ». En cherchant dans les bilans comptables, ils se sont aperçus d’une variation anormale dans la masse salariale durant les années du passage de Mme Fillon. En poussant l’investigation, ils arrivent à la conclusion que son épouse a touché 100.000 euros de la part de la Revue des deux mondes[5], un magazine dont le patron est un proche de son mari. Le doute s’est immiscé car Le Canard enchaîné trouvé de papiers signés par Pénélope Fillon, pas même avec un pseudonyme. Parallèlement, l’attention des journalistes du Canard s’est focalisée sur l’activité parlementaire de François Fillon particulièrement entre 1998 et 2007, où son épouse a été rémunérée par l’Assemblée Nationale en tant qu’assistante parlementaire. Mme Fillon n’avait pas de badge d’entrée ni de carte à la cantine. C’était un emploi fictif encore une fois[6].

La suite est connue de tous : François Fillon, candidat victorieux des primaires de la droite et du centre, ne s’est même pas qualifié au deuxième tour des présidentielles.

==> Avant 2014 et l’affaire Cahuzac, l’accès aux déclarations était contraignant L’accessibilité des déclarations de patrimoine en ligne améliore l’intégrité de la classe politique et la confiance des citoyens dans leurs élus et facilite le travail d’investigation des journalistes. Cela évite d’avoir des représentants corrompus pouvant nuire à l’Etat et à la collectivité.

[1]Pour consulter l’article de la RTS :
http://www.rts.ch/info/monde/4799834-jerome-cahuzac-aurait-tente-de-deposer-15-millions-d-euros-dans-un-etablissement-genevois.html

[2]  Art 3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646

[3] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4D5ABB6FD9A6B91831D3EE76FFE83577.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000028056315&dateTexte=

[4] La loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id

[5] Penelope Fillon aurait reçu 900 000 euros au total, selon « Le Canard enchaîné », Le Monde avec AFP, 31 janvier 2017. Extrait de l’article :

« Penelope Fillon aurait par ailleurs touché 100 000 euros pour sa collaboration à la Revue des deux mondes. Des travaux dont Le Canard enchaîné dit ne pas avoir trouvé trace. D’après Michel Crépu, qui dirigeait à l’époque la revue littéraire, l’épouse de François Fillon « a bien signé deux, ou peut-être trois, notes de lecture », mais « à aucun moment […] je n’ai eu la moindre trace de ce qui pourrait ressembler à un travail de conseiller littéraire ». » Fin de citation. 
https://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/01/31/penelope-fillon-aurait-recu-900-000-euros-au-total-selon-le-canard-enchaine_5072361_5070021.html

[6] L’emploi des membres de la famille n’est pas interdit mais il faut prouver qu’il est effectif.