Mohamed HADDADCet article est un extrait du rapport que vous pouvez consulter sur ce lien:
https://www.researchmedia.org/rapport-declaration-patrimoine/
La législation en vigueur en France entre 1988 et 2013 est la plus proche de celle qu’on connait en Tunisie (17/1987). Une série de scandales a prouvé l’inefficacité de cette ancienne loi et l’efficacité des nouvelles mesures mises en place en 2013/2014.
En 2013, le ministre français du budget, Jérôme Cahuzac, est éclaboussé par un scandale de grande ampleur : il dispose d’un compte en Suisse non déclaré au fisc français. Un compte avec 600.000 € qui échappent à l’impôt sur le revenu. La Radiotélévision Suisse a même évoqué la possibilité qu’un compte crédité de 15 millions € ait été créé[1].
Cette affaire advient dans une période où le gouvernement de François Hollande prône l’effort et le sacrifice et où le ministre Cahuzac est chargé de collecter justement les efforts des contribuables français. Cette affaire a prouvé l’inefficience de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTVFP). En effet, la CTVFP comparait les déclarations en début et en fin de mandat et, si elle constatait un écart trop important, elle pouvait réclamer des explications et saisir le parquet si elle n’était pas convaincue. Toutefois, les déclarations et les observations de la commission étaient confidentielles. Elles ne pouvaient être rendues publiques qu’à la demande expresse des déclarants ou sur requête des autorités judiciaires[2].
Autre point, les retards de déclaration étaient très fréquents : ils concernaient 25% des élus régionaux, 9% des élus départementaux et 13% des sénateurs. Aucune sanction n’était prise à leur encontre. Dans 16% des cas, les déclarations n’étaient pas remplies avec suffisamment de soin et les proches des élus n’étaient pas concernés par la déclaration.
Par ailleurs, il y a une impunité de fait pour les fraudeurs. Entre 1988 et 2009, la Commission pour la transparence financière n’a transmis que 12 dossiers à la justice. Toutes les affaires ont été classées sans suite. En effet, l’enrichissement inexpliqué ne constitue pas formellement un délit.
L’affaire Cahuzac a été le point de départ d’une réforme de cette commission et des procédures de lutte contre les conflits d’intérêts et pour la transparence. L’Assemblée Nationale française a adopté une nouvelle loi relative à la transparence de la vie publique[3].
Elle instaure la création d’une autorité administrative indépendante ayant pour but de gérer les déclarations de patrimoine et les conflits d’intérêts, à savoir la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). En Septembre 2014, un nouveau scandale fiscal impliquant le secrétaire d’Etat au commerce extérieur Thomas Thévenoud a éclaté, obligeant ce dernier à démissionner 9 jours après sa nomination. Par la suite, une nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée.[4] Cette loi dispose que les déclarations doivent être publiées sur Internet.
Graphique 7: Extrait de la déclaration du député François Fillon de la circonscription de Paris à la HATVP.
C’est lors de la campagne des présidentielles que cette loi a joué un rôle déterminant. Les déclarations des candidats étant mises à la disposition du public sur le site, des journalistes d’investigation se sont penchés sur celle de François Fillon, candidat à la présidentielle ayant remporté les primaires de la droite et du centre. Leur attention s’est portée sur la case indiquant « la description de l’activité professionnelle de son conjoint ». En cherchant dans les bilans comptables, ils se sont aperçus d’une variation anormale dans la masse salariale durant les années du passage de Mme Fillon. En poussant l’investigation, ils arrivent à la conclusion que son épouse a touché 100.000 euros de la part de la Revue des deux mondes[5], un magazine dont le patron est un proche de son mari. Le doute s’est immiscé car Le Canard enchaîné trouvé de papiers signés par Pénélope Fillon, pas même avec un pseudonyme. Parallèlement, l’attention des journalistes du Canard s’est focalisée sur l’activité parlementaire de François Fillon particulièrement entre 1998 et 2007, où son épouse a été rémunérée par l’Assemblée Nationale en tant qu’assistante parlementaire. Mme Fillon n’avait pas de badge d’entrée ni de carte à la cantine. C’était un emploi fictif encore une fois[6].
La suite est connue de tous : François Fillon, candidat victorieux des primaires de la droite et du centre, ne s’est même pas qualifié au deuxième tour des présidentielles.
==> Avant 2014 et l’affaire Cahuzac, l’accès aux déclarations était contraignant L’accessibilité des déclarations de patrimoine en ligne améliore l’intégrité de la classe politique et la confiance des citoyens dans leurs élus et facilite le travail d’investigation des journalistes. Cela évite d’avoir des représentants corrompus pouvant nuire à l’Etat et à la collectivité.
[1]Pour consulter l’article de la RTS :
http://www.rts.ch/info/monde/4799834-jerome-cahuzac-aurait-tente-de-deposer-15-millions-d-euros-dans-un-etablissement-genevois.html
[2] Art 3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646
[3] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
[4] La loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id
[5] Penelope Fillon aurait reçu 900 000 euros au total, selon « Le Canard enchaîné », Le Monde avec AFP, 31 janvier 2017. Extrait de l’article :
« Penelope Fillon aurait par ailleurs touché 100 000 euros pour sa collaboration à la Revue des deux mondes. Des travaux dont Le Canard enchaîné dit ne pas avoir trouvé trace. D’après Michel Crépu, qui dirigeait à l’époque la revue littéraire, l’épouse de François Fillon « a bien signé deux, ou peut-être trois, notes de lecture », mais « à aucun moment […] je n’ai eu la moindre trace de ce qui pourrait ressembler à un travail de conseiller littéraire ». » Fin de citation.
https://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/01/31/penelope-fillon-aurait-recu-900-000-euros-au-total-selon-le-canard-enchaine_5072361_5070021.html
[6] L’emploi des membres de la famille n’est pas interdit mais il faut prouver qu’il est effectif.
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