Déclaration de patrimoine et droit d’accès à l’information

La déclaration de patrimoine est le noeud d’une tension entre le droit d’accès à l’information, pouvant servir l’intérêt général d’une part, et le droit à la protection des données personnelles de l’individu d’autre part. Comment gérer juridiquement cette tension? Extrait du rapport que vous pouvez consulter sur le lien https://www.researchmedia.org/rapport-declaration-patrimoine/: 

L’accès à l’information

Selon la constitution :

Article 32, premier paragraphe : « L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à

l’information. »

Selon la loi :

La loi organique 22/2016 porte sur le droit d’accès à l’information. Le texte évoque explicitement les informations qu’une institution publique doit publier de manière spontanée (article 6), sans mentionner les déclarations de patrimoine pour les personnes en fonction dans des institutions publiques. Par ailleurs, les exceptions au droit d’accès à l’information sont clairement mentionnées, notamment les demandes qui pourraient nuire aux « droits du tiers quant à la protection de sa vie privée, ses données personnelles (…) ». Toutefois, cette loi précise dans le même article que les exceptions ne sont pas absolues, mais qu’elles prennent en considération l’intérêt public. « La proportionnalité entre les intérêts qu’elle est censée protéger et la raison de la demande d’accès, sera prise en compte. »

De plus, l’article 26 dispose que « les exceptions prévues à l’article 24 de la présente loi ne s’appliquent pas : (…) en cas d’obligation de faire prévaloir l’intérêt public sur le préjudice pouvant toucher l’intérêt à protéger, en raison d’une menace grave pour la santé ou la sécurité ou l’environnement ou par conséquent à la commission d’un acte criminel. »

Analyse :

La loi organique portant accès à l’information 22/2016 ne mentionne pas le droit d’accès aux déclarations de patrimoine. De plus, elle dispose que les données personnelles constituent une exception au droit d’accès à l’information. Or, cette exception est levée s’il y a acte criminel, ce qui ouvre l’accès à ces données. Les sanctions en matière de corruption, d’enrichissement illicite et de conflits d’intérêts dépassent un an de prison. Donc, il s’agit bel et bien de crimes selon le droit pénal.

Cette loi met l’intérêt commun au-dessus de la préservation des données personnelles. Cette démarche devrait être prise en considération dans la législation en matière de déclaration de patrimoine. En effet, il faut privilégier l’intérêt public en mentionnant ouvertement la publicité des déclarations, contrairement à ce que prévoit le projet de loi 89/2017. Ainsi, il est de l’intérêt public de fournir les informations mentionnées dans les déclarations afin d’engager le citoyen et de renforcer sa confiance dans les institutions de l’Etat.