Le documentaire du Groupe de Travail pour la Souveraineté alimentaire (GTSA) et de l’association Al-Warcha, réalisé par Mohamed Boukoum, est un film qui s’écoute. Mais, se contenter des scènes sonores priverait les yeux de tant de beauté : les champs verdoyants de la Manouba, l’immensité de la steppe de Sidi Bouzid, les palmiers de Kébili à perte de vue, ou encore les soirées estivales joyeuses dans l’oasis de Chenini sur la côte de Gabès.

Attention tout de même. Tout n’est pas vert. Tout n’est pas si onirique qu’on le croit. Aussi belle soit-elle, la terre que raconte ce documentaire financé (sans condition ni diktats) par l’ONG War on Want, est une « terre amère ». Et c’est d’ailleurs le titre du film.

« La terre amère » raconte en effet la paysannerie tunisienne et les combats qu’elle mène depuis des décennies.

La pertinence du film tient dans la force des témoignages qu’il expose. Ce sont les paysannes et les paysans qui parlent. Et là, on est très loin de l’image constamment véhiculée par les feuilletons et les one-man-shows insipides, celle du paysan vulgaire et ignare, moqué souvent pour ses habits et son accent rural.

Les graines de la souveraineté

Les paysannes et les paysans de « La terre amère » sont les détentrices et les détenteurs d’un savoir qu’ignorent certaines élites urbaines autoproclamées frileuses à tout contact avec la ruralité. Leur force de caractère, ils l’ont forgée en se confrontant aux aléas du climat et des politiques publiques. Leur décision de rester, de tenir bon, ils l’assument pleinement. Les chants de sirène de la vague libérale des années 1970 et 1980 ne les ont pas trompés. Ils n’ont pas échoué comme les autres dans les quartiers délabrés dont se sont ceintes les grandes villes industrielles ou touristiques du pays.

Les paysannes et les paysans de « La terre amère » sont surtout conscients de la mécanique du pouvoir et de l’assujettissement. Dans leurs esprits, coule la sève brute de la terre et leur vie est accordée au rythme de la nature.

Avant même sa prière de l’aube, Monjia Ferjani commence sa journée par un moment de recueillement dans son petit potager. Ce rite incontournable embué de rosée et de vapeurs matinales et cette communion quotidienne avec la terre, la paysanne mère de famille les raconte avec une sincérité émue et un sourire qui ne parvient pas à cacher sa tristesse. Vivant à la Manouba, l’un des gouvernorats les plus fertiles et les mieux irrigués du pays, elle et ses voisins sont des paysans dans l’âme. Mais, les 500 hectares de leur village de Dekhila (délégation de Tébourba), l’État préfère les céder à un seul investisseur privé que de les distribuer à Monjia et à des centaines de jeunes ne demandant qu’à accéder, dans la dignité, à un tout petit bout de terre.

Le biais de l’État en faveur du secteur privé est tout autant criant à Sidi Bouzid. Là-bas, à Menzel Bouzaiène, un investisseur détient à lui seul 1200 hectares. Barricadé dans son immense terrain fortifié, l’investisseur jouit sereinement des incitations généreuses de l’État : un sondage bien équipé et de l’eau abondante et gratuite pour irriguer 600 oliviers.

Qu’en est-il des oliviers au-delà des fortifications de ce domaine privé ? Ils crèvent, tout simplement, depuis que la nappe s’est asséchée. Quelque 50 paysans voisins de l’investisseur (comparé à un colonisateur) ont vu leurs puits tarir et dû creuser davantage, en deçà de 55 mètres, pour atteindre l’eau fuyante. L’un d’entre eux a désespérément entrepris le forage manuel d’un nouveau puits. Il y a mis tellement de temps que la poulie s’est rouillée et les cordages se sont usés.

Dans ce décor ocre et poussiéreux, Mourad Ben Hassine et Riadh Baccari ont relaté, au nom de leurs pairs, leur combat. Pour dénoncer l’injustice qu’ils subissent et mieux revendiquer leur droit à l’eau, aux intrants et à la vie, ces paysans se sont organisés au sein d’une association qu’ils ont baptisée « Vers une agriculture souveraine ». Nafas en est l’acronyme arabe et cela signifie le souffle.

Massoud Seghaier, lui, s’est reconverti à l’agriculture à la suite d’un long parcours professionnel. Après un séjour en Libye, un passage par l’enseignement et plus de 25 ans de travail dans les compagnies pétrolières du Sud tunisien, un retour aux sources s’imposait. Se reposer dans l’ombrage de la palmeraie après quelques heures de labeur était un rêve qui valait le coup.

Les problèmes guettaient toutefois Massoaud. Prouver sa propriété sur une parcelle de terrain est une entreprise ardue et compliquée dans les gouvernorats du sud où les terres sont encore collectives. Une autre menace couve au fin fond des sables rampants. Hydro-phages, les compagnies pétrolières finiront par gober toute l’eau qui irrigue en profondeur l’oasis.

Plusieurs autres paysans ont pris la parole dans le documentaire, notamment à l’occasion de la fête des semences paysannes organisée en septembre dernier dans l’oasis de Chénini.

Tunisie/Jemna: l’Etat, jaloux d’une ONG qui le dépasse

Répondant à l’appel de l’Association tunisienne de permaculture, des dizaines de paysannes et de paysans se sont ruées vers cette oasis maritime, lui apportant chacun un présent de valeur inestimable, comme pour lui insuffler la force face à la pollution et à la soif.

Pendant le jour, les invités de l’oasis exposaient leurs trésors : des semences de blé, d’orge et de légumes, des variétés tunisiennes qui n’ont pas été ni altérées ni hybridées. Devant les stands, sous les tentes, on échangeait dans la bonne humeur ces graines paysannes, tout en en relatant les histoires de transmission de génération en génération. Le soir, c’était l’heure des grands débats : le combat pour préserver ces semences et le savoir-faire qui leur est inhérent, la résistance nationale et internationale face aux multinationales semencières et agrochimiques, l’accès équitable à l’eau, le droit à la propriété de la terre, les modes d’organisation de la paysannerie, les ravages des monocultures intensives et les réformes nécessaires pour réaliser la souveraineté alimentaire.

À ces discussions, les militants des associations GTSA et Al-Warcha, comme Layla Riahi et Wassim Laabidi ont participé, non sans zèle. Les concepteurs du documentaire ne sont pas des observateurs extérieurs qui couvrent un sujet avant de passer à autre chose. C’en sont des personnages clés et influents, tout comme les autres paysans et militants rencontrés au fil des séquences. C’est là l’autre grande particularité de « La terre amère ».

Le coût du médicament est une épineuse question sur laquelle devront rapidement se pencher les États dès à présent. En effet, l’existence d’un médicament ne signifie pas qu’il soit abordable, accessible ou duplicable. Les restrictions posées par les brevets et autres mesures monopolistiques constituent l’un des principaux obstacles pour soigner les malades.

Toutefois, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et que la Tunisie a signé en 1994 à Marrakech, prévoit dans son article 31 de passer outre les entraves des brevets en situation « d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence », par la mise en place d’une licence obligatoire. Ainsi, la Tunisie pourrait « casser » le brevet et produire le médicament localement selon une série de dispositions précisées par l’accord.

La loi tunisienne n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets, précise cette possibilité de recourir aux “Licences d’office” comme exception aux droits de propriété intellectuelle notamment par son Chapitre XI (Articles 78 à 81) intitulé “Des licences d’Office ». Cette flexibilité vise à protéger la santé publique en cas d’urgence nationale sanitaire à l’instar de la pandémie du Covid-19 déclarée par l’OMS le 13/03/2020^[i].

La Tunisie dispose donc des outils nécessaires lui permettant de recourir aux licences d’office si les prix des produits de santé sont excessivement chers et/ou si les quantités mises à la disposition de la Tunisie ne sont pas suffisantes pour couvrir le besoin national urgent.

Plusieurs pays ont décidé de recourir à de telles mesures : l’Équateur^[ii] et le Chili^[iii] ont déjà adopté des textes de lois en la matière. Le Canada^[iv] ou l’Allemagne^[v], deux pays développés et fervents défenseurs de la propriété intellectuelle, sont en train d’étudier cette question. L’adoption d’une telle mesure ferait gagner du temps aux patient.es Tunisien.nes, permettant ainsi de sauver des vies et de réduire le coût pour la Caisse nationale d’assurance maladie.

Cette crise mondiale attire la convoitise de certains groupes de l’industrie pharmaceutique. Début mars 2020, alors que peu de personnes étaient infectées aux États-Unis, le laboratoire américain Gilead a demandé d’inscrire le Remdésivir, une molécule prometteuse contre ce virus, sur la liste des médicaments pour maladies rares auprès de l’autorité de régulation du médicament, la Food and Drug administration (FDA). Cette inscription octroie une exclusivité d’exploitation plus longue avec des soutiens sur fonds publics. La FDA l’a acceptée, mais Gilead l’a retirée à la suite des pressions d’organisations non gouvernementales œuvrant pour l’accès aux soins^[vi].

Nous pouvons également citer le laboratoire suisse Roche qui garde secrète la technologie de son dépistage du COVID-19, alors qu’une généralisation des tests l’un des moyens les plus efficaces pour juguler la maladie selon l’Organisation mondiale de la Santé^[vii].

La propriété intellectuelle a souvent été utilisée dans les traités de libre-échange comme un instrument de domination des pays développés contre les pays en voie de développement. Ces derniers sont en effet obligés de payer au prix fort le coût d’accès au savoir et à la connaissance qui aurait pu sauver des vies. Bien que le droit international autorise les États à passer outre les brevets, d’autres limitations comme « le secret des affaires », les « périodes de protection complémentaires » ou encore les « extensions/validations » de brevets sont souvent imposées par les États-Unis, l’Union européenne, la Grande-Bretagne ou le Canada.

Barr al Aman Research Media s’est penché sur les obstacles d’accès aux soins dans son dossier sur l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) négocié entre la Tunisie et l’Union européenne, mais aussi plus récemment avec la couverture de l’assemblée mondiale de la santé en mai 2019 à Genève.

Pour plus de détails, contactez : Mohamed Haddad +216 22 517 354

^[i] « OMS/Europe | L’OMS déclare que la flambée de COVID-19 constitue une pandémie ». http://www.euro.who.int/fr/health-topics/health-emergencies/coronavirus-covid-19/news/news/2020/3/who-announces-covid-19-outbreak-a-pandemic (consulté le mars 27, 2020).

^[ii] « Resolution to require the National Government to establish compulsory licenses and other measures to guarantee free and affordable access to pharmaceutical products and medical technologies in the Declaration of Sanitary Emergency due to the Coronavirus pandemic (COVID-19) and other variations, as well as biosafety protocols and instruments for health personnel, postgraduates and students of the Public Health System. », Knowledge Ecology International. https://www.keionline.org/ecuador-CL-coronavirus-resolution (consulté le mars 26, 2020).

^[iii] « English translation of Chile “RESOLUTION FOR THE GRANTING OF NON-VOLUNTARY LICENSES REFERRED TO IN ARTICLE 51^o N^o 2 OF INDUSTRIAL PROPERTY LAW N^o 19.030 TO FACILITATE ACCESS AND AVAILABILITY OF MEDICINES AND TECHNOLOGIES FOR THE PREVENTION, TREATMENT AND CURE OF CORONAVIRUS COVID-19” », Knowledge Ecology International. Https://www.keionline.org/chilean-covid-resolution (consulté le mars 26, 2020).

^[iv] « Government Bill (House of Commons) C-13 (43-1) – Third Reading – COVID-19 Emergency Response Act – Parliament of Canada ». https://www.parl.ca/DocumentViewer/en/43-1/bill/C-13/third-reading?fbclid=IwAR3_49dTfglNBJCS5iObqqIdMO8PWqGywI1bWhRIUejuW-qPW6ugXcYHJhc#ID0ETAA (consulté le mars 26, 2020).

^[v] T. Musmann, « German Government Plans Possibilities to Limit Patents In View of Corona Pandemic », Kluwer Patent Blog, 24-mars-2020. http://patentblog.kluweriplaw.com/2020/03/24/german-government-plans-possibilities-to-limit-patents-in-view-of-corona-pandemic/ (consulté le mars 26, 2020).

^[vi] « COVID-19-RD-public-investments-March.pdf », 25-mars-2020.

https://medicinesalliance.eu/wp-content/uploads/2020/03/COVID-19-RD-public-investments-March.pdf (consulté le mars 26, 2020).

^[vii] « WHO Director-General’s opening remarks at the media briefing on COVID-19 – 11 March 2020 ». https://www.who.int/dg/speeches/detail/who-director-general-s-opening-remarks-at-the-media-briefing-on-covid-19—11-march-2020 (consulté le mars 26, 2020).

Voilà ce que me dit un militant de Médecins sans frontières:

« Les délégations des pays riches vont tout faire pour repousser l’examen de la résolution au dernier moment, une fois que les pays en voie de développement ou pauvres auront quitté la conférence. » Depuis le début de l’assemblée mondiale de la santé à Genève, cette stratégie est appréhendée par les délégations et associations favorables à la résolution sur la transparence de la fixation des prix des médicaments ont vu juste. L’examen de la résolution en plénière n’aura lieu que mardi 28 mai, jour de clôture de l’assemblée.

Faut-il rappeler ici qu’une résolution n’a rien de contraignant ? Ce n’est pas un traité qui supplanterait les lois des pays qui le valident (ou « co-sponsorisent » comme il se dit dans les couloirs de l’assemblée). C’est une déclaration de principe qui a une valeur politique symbolique et qui n’est pas légalement opposable. Cependant, elle peut motiver les législateurs à harmoniser la législation avec son contenu.

Négocier la transparence en secret

« Monsieur, vous avez pris une photo. Ce qui est strictement interdit, une déléguée vous a vu. » Les agents de sécurité de l’ONU sont catégoriques. Ce samedi, 5e jour de l’assemblée mondiale de la santé, 3 personnes sont postées devant la porte de la salle 24 où s’est retrouvé le groupe de travail sur la résolution de la transparence. Le délateur a été démenti par d’autres employés de l’ONU, néanmoins, ce qui est étonnant est le climat de peur et méfiance qui s’est installé. En début de semaine, les délégués discutaient ouvertement de leurs positions, de leurs arguments. Au fur et à mesure, un climat de discrétion s’est imposé. Les associations suivant les travaux sur la résolution de la transparence l’ont souvent dénoncé. Un climat imposé par les pays qui possèdent une forte industrie pharmaceutique, selon certains délégués participant aux réunions.

Plusieurs pays à faible et moyen revenu ont hésité à montrer ouvertement leur soutien à cette résolution. Une crainte les hantait. En représailles, les groupes pharmaceutiques pouvaient unilatéralement décider de ne plus commercialiser leurs médicaments. Un chantage auquel les États sont sensibles, car il est souvent difficile, voire impossible, de trouver une alternative aux médicaments innovants brevetés. Il est d’autant plus difficile de perdre l’accès à un médicament quand des patients ont commencé à l’utiliser. De plus, même si un pays fait abstraction de la propriété intellectuelle et décide de produire lui-même le médicament… concevoir, fabriquer, tester et commercialiser un médicament est l’affaire de plusieurs années.

Les réunions informelles ont eu lieu sans la présence de la presse accréditée et/ou des organisations de la société civile qui suivent de près ce dossier. Résultat, il fallait faire le pied de grue et picorer les informations de ceux qui voulaient les fournir avec une insistance sur l’anonymat. Des protestations ont souvent été faites en séance à cause de l’absence de confidentialité des échanges et les fuites dans les médias. « L’idée est que les États négocient seuls sans labos et sans ONG » selon un représentant d’une association suisse travaillant sur l’accès aux médicaments.

Un représentant de l’industrie pharmaceutique occidentale a estimé que les négociations sous pression étaient nécessaires des négociations biaisées. Selon lui, il fallait prendre son temps, reporter éventuellement à une prochaine réunion. Cette résolution, dit-il, est trop vague, large. Les délégués manquent d’expertise parfois.

Difficile de suivre les négociations

Les informations disponibles sont des restitutions des participants aux réunions, des participants qui n’ont « officiellement » pas le droit de s’exprimer. Résultat, certaines délégations ont contesté les positions qui leur sont attribuées dans les médias. Avec toujours cette situation délicate, qu’il n’est pas possible de trancher et de savoir qui dit vrai.

Jusqu’au milieu de la semaine, peu d’informations sur les médias francophones, si ce n’est une tribune sur Libération ou d’autres articles sur Mediapart ou Le Figaro portant sur la position française ambigüe exprimée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Ce sont principalement les sites spécialisés et/ou engagés qui relayent les débats.

La dépêche de Reuters du 23 mai a eu de l’écho. Relayée par Bernie Sanders sur twitter, elle est partagée des milliers de fois. Selon des participants, elle a causé des retards dans les débats où le non-respect de la confidentialité a été critiqué. Tom Miles, du bureau de l’agence à Genève, ne cite néanmoins que le représentant américain de l’administration de la santé ou des organisations présentes au Palais des Nations.

Durant les premiers jours, du 20 au 23, les versions provisoires des résolutions étaient quotidiennement publiées sur le site de l’organisation. Les propositions d’amendements (ajout, suppression ou maintien ou surlignage en jaune des termes sujets au débat) sont consultables avec à chaque fois les pays qui les proposent. Cela permettait de suivre les évolutions ainsi que les remarques des pays. Cependant, depuis le 24 mai, c’est retour vers le passé. Seule la version initiale préalable à toute réunion informelle a été mise en ligne.

La version finale publiée sur le site le 28 mai au matin confirme cette tendance: aucune mention des débats internes n’a été gardée

Sur le fond

La transparence des prix, des coûts de recherche et développement et des coûts des essais cliniques. Rien de tout cela n’est connu à ce jour. Si l’on ignore les prix, c’est parce que les entreprises pharmaceutiques imposent des clauses de confidentialité aux pays. Chacun pensant qu’il dispose de la meilleure offre.

La transparence des prix est une étape essentielle pour réaliser les autres recommandations. En effet, si elle permet au moins aux États de savoir combien paye le voisin, elle garantira aux États disposant d’un pouvoir de négociation limité de brandir les prix pratiqués par ailleurs pour faire basculer la balance en leur faveur.

Les coûts de la recherche et développement: les entreprises pharmaceutiques justifient le cout élevé d’un médicament donné, car toutes les recherches n’aboutissent pas à la commercialisation. Il y a donc des couts de recherche qui ne sont jamais amortis ou rentabilisés. Aussi, ils rejettent le calcul du prix des médicaments individuellement.

Les essais cliniques sont aussi un grand point noir. Les labos surévaluent leurs coûts comme l’ont observé plusieurs ONGs.

Démocratie et diplomatie ne font pas bon ménage

Allemagne, Suisse, Japon, Grande-Bretagne, États-Unis, France, Finlande, etc. se sont relayés tout au long de la semaine en se répartissant les rôles des « bad & good cops ». Quand l’un était intransigeant, l’autre se montrait conciliant. Quand, l’un s’exprimait tel jour, il se faisait plus discret le lendemain. Une technique qui a apporté ses fruits, car ce n’est que lundi 27 mai 2019 que sera examinée la résolution en plénière et séance ouverte cette fois. Ces pays sont ceux qui ont les plus grandes délégations composées de représentants politiques (ministres, secrétaires d’État, etc.) mais aussi de conseillers.

La technique employée pour noyer le débat est le flot d’amendements proposés par les pays contre la transparence. Un jeu de ping-pong s’est étendu toute la semaine entre ceux qui proposent de maintenir, de supprimer ou d’ajouter. Un suivi qui n’était plus possible à partir du 24 mai (cf. ci-dessus).

L’objectif de ces réunions informelles de travail est de formuler un texte consensuel entre les opposants et les soutiens de la résolution afin qu’elle soit adoptée à l’unanimité. Pourquoi ne pas passer au vote, quand le nombre de pays favorables est supérieur aux opposants. « Ça serait mal vu, comme un passage en force » explique un délégué non favorable.

Europe divisée Nord/Sud: Géopolitique du médicament

Italie, Espagne, Portugal, Slovénie, Grèce, etc. sont favorables à cette résolution sur la transparence. En face, il y a l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suisse, la Finlande, éventuellement la France, etc. Les principaux acteurs de la résolution font partie de l’Union européenne et saisissent néanmoins cet espace du multilatéralisme, où chaque pays dispose d’une voix indépendamment de sa taille, de sa population, ou puissance économique ou militaire. Pourquoi ne pas avoir une position européenne commune sur le prix surtout que sur le plan technique l’union a une certaine cohérence. En effet, les autorisations de mise sur le marché au sein de l’union se font à échelle communautaire.

Cette résolution peut nous interpeller en effet, car les pays européens qui sont en faveur de la transparence sont simultanément des membres d’une communauté qui promeut le secret des affaires, le secret des résultats des essais cliniques. Dans la proposition européenne de l’accord de libre-échange complet et approfondi, la Tunisie risque de ne plus avoir les coudées libres en matière de production pharmaceutique. Les fabrications sous licence (avec accord de la firme pharmaceutique) ainsi que les génériques (médicaments libres de droits) pourraient être pénalisés.

Communication lors du colloque international organisé par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, particulièrement par le Mastère « Gouvernance et lutte contre la corruption » qu’elle abrite et l’Instance nationale de lutte contre la corruption avec le partenariat de la GIZ et de la coopération allemande. Ce colloque s’est tenu les 14 et 15 novembre 2019 à la Faculté.

“Nous ne pouvons pas nous exprimer sur le sujet. Il revient au ministère de communiquer sur ce dossier.”

La filiale tunisienne Ernst & Young a pour mission d’évaluer les retombées de plus de deux décennies de libre-échange dans le secteur industriel alors qu’un nouvel accord complet et approfondi est cours de négociation. “EY”, l’un des quatre grand groupes d’audit au niveau mondial, n’a pas respecté les délais de livraison des rapports nécessaires portant sur l’évaluation de l’accord d’association, un accord commercial entre l’Union Européenne et la Tunisie portant principalement sur le secteur industriel.

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Le coût de l’étude s’élèverait à un montant de 200.000 USD, selon le manuel de directive de “sélection et emploi de consultants par les emprunteurs” de la Banque mondiale, financeur de l’évaluation. Le contrat s’inscrit dans le cadre d’un programme d’appui de cette institution financière aux services du ministère du commerce.

Un processus d’évaluation long et lent

Cela fait 24 ans que l’Accord d’Association UE-Tunisie pour la libéralisation des échanges des produits industriels a été signé, et 21 depuis son entrée en vigueur. Pourtant ce n’est qu’après la pression de la société civile et après le début des négociations de l’ALECA que le gouvernement a lancé la procédure d’évaluation.

Selon les documents obtenus par Barr al Aman, le ministère de l’Industrie et du Commerce publie en janvier 2017 des termes de références pour le recrutement d’un cabinet de conseil. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre de la troisième phase du Programme de Développement des Exportations 3 (PDE3) financée par la Banque Internationale de Restructuration et Développement (BIRD). La commission de sélection avait commencé ses travaux en Juillet de la même année, avait pris sa décision en Janvier 2018. Il faudra attendre près d’une année pour que l’étude commence effectivement.

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Un sujet qui fâche

Pour la société civile, il est incohérent de commencer de nouvelles négociations si les retombées de l’accord en vigueur n’ont pas été étudiées. Dès 2016, un collectif de 20 associations réclame “qu’une évaluation indépendante et approfondie soit entreprise sur les conséquences de quarante ans d’un partenariat entre l’Union Européenne et la Tunisie”, notamment “les droits économiques et sociaux” après une libéralisation du commerce. Ces revendications ont été annoncées à l’occasion du vote au Parlement européen sur l’ouverture des négociations de l’Accord de Libre-Échange (ALECA) entre la Tunisie et l’UE.

Le forum tunisien des droits économiques et sociaux tire un bilan assez sombre. La Tunisie aurait perdu “plus de la moitié de son tissu industriel entre 1996 et 2013” selon le président de l’époque Messaoud Romdhani. Ce dernier estime que le tissu industriel tunisien a été maintenu dans des activités à faible valeur ajoutée répartie principalement sur les régions côtières aggravant ainsi les disparités régionales.

Quant à la CONECT, une organisation patronale minoritaire, l’accord d’association était une opportunité de mise à niveau. La disparition de certaines entreprises peu compétitives étant naturelle, faisant partie des règles du jeu du libre marché.

« Etat de lieux et prospectives des rapports Tunisie – Union européenne à la lumière des négociations de l’ALECA et des classements sur les listes noires.

Discours d’ouverture par Patrice Bergamini, Ambassadeur de l’UE en Tunisie.

Avec des interventions de Membres de l’Assemblée des représentants du peuple et du Parlement européen.

Affiche de l’événement:

Lien de l’événement sur facebook:

https://www.facebook.com/events/685793651873771/

Ces documents ont été mis à la disposition du public. Ils avaient pour but de donner des réponses (européennes) aux questions fréquentes ou idées reçues (tunisiennes).

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Extraits des discours et débats

Mot d’ouverture :

Monika Hencsey, Chef d’Unité DG Commerce à la Commission Européenne et responsable des négociations ALECA

La responsable des négociations ALECA a commencé par expliquer que l’Union Européenne est le premier partenaire commercial de la Tunisie, et que les échanges commerciaux entre les deux parties ont été encouragés depuis la signature de l’accord d’association qui a supprimé les droits de douane sur les produits industriels et une partie des produits agricoles. Grâce à cet accord, les exportations des biens de la Tunisie se sont triplées ce qui fait que la balance commerciale entre l’UE et la Tunisie est stable, a-t-elle ajouté. Le déficit commercial tunisien concerne, selon elle, les autres partenaires. Pour ce qui est des échanges sur les services, la négociatrice européenne a noté que la balance se penche en faveur de la Tunisie.

Avant l’accord d’association, l’exportation se limitait au textile, alors que maintenant elle est de plus en plus diversifiée et orientée vers l’électronique, les fibres électriques, les composants des locomotives,  l’aéronautique, etc., ce qui montre que la Tunisie a monté dans les chaînes de valeur.

Qu’est- ce qu’on négocie dans le cadre de l’ALECA ?

L’ALECA se focalise sur l’accès aux marchés dans les secteurs non couverts pas l’accord d’association notamment en matière de services, investissements, marchés publics. Cet accès doit se faire dans les règles de transparence.

D’après Monika Hencsey, l’union européenne favorise le développement économique et social de la Tunisie et s’intéresse à la réussite sa transition politique et économique, bien qu’elle représente le 34^ème partenaire commercial de l’UE.

Elle explique par ailleurs que L’UE préconise une démarche asymétrique et progressive des négociations en faveur de la Tunisie, pour faciliter son accès au marché européen. Des mesures ont été prises à cet égard à l’instar du démantèlement tarifaire. Elle en déduit ainsi que les marchés tunisiens doivent faciliter l’accès des produits européens, et que l’Etat doit  soutenir des réformes en termes d’ouverture économique, d’amélioration du climat des affaires et du développement durable.

Les services concernés par l’accord du libre échange complet et approfondi sont : les services bancaires, distribution, logistique, ingénierie, comptabilité, services juridiques, les technologies de l’information et de la communication.

La responsable des négociations a expliqué que la Tunisie a montré un excellent potentiel réel et un espoir en termes de sa capacité d’exportation grâce à sa main d’œuvre qualifiée, sa proximité géographique et culturelle, ses liens commerciaux déjà établis et ses communautés qui maitrisent le français. L’apport de l’ALECA est principalement la contribution à ces échanges, l’établissement d’un environnement commercial stable et transparent propice aux investissements créateurs d’emploi dans le secteur des TIC pour les jeunes en particuliers.

Elle a clôturé son mot d’ouverture par appeler les négociateurs à ne pas tarder le travail technique qui demande du temps et de l’expertise et à entamer le quatrième cycle de négociation en avril 2019.

Fatma Oueslati, présidence du gouvernement

La négociatrice de la partie tunisienne, Fatma Oueslati de la présidence du gouvernement explique que l’ALECA s’inscrit dans une vision globale qui représente un instrument juridique et un  nouveau cadre politique de coopération bilatérale et s’insère dans la continuité des accords précédents entre les universités, les fédérations, les centres de formation mais aussi  l’adhésion aux agences européennes de financement des programmes recherche,  la mobilité et la facilitation des visas, etc.

L’ALECA s’inscrit dans la même logique d’ancrage de cette coopération entre l’UE et la Tunisie. Il vise à mise en place un espace économique commun qui favorise la libre circulation des marchandises et des biens mais aussi la libre circulation des personnes.

Pour ce qui est de la mobilité des personnes, la négociatrice nationale explique qu’il s’agit actuellement d’un protocole de mobilité qui facilite les formalités d’obtention des visas. Ce protocole peut évoluer pour atteindre la libre circulation des personnes, et a cité le cas de Géorgie comme exemple de cette conversion.

Qu’est ce qu’on cherche avec l’ALECA ?

Fatma Oueslati enchaîne et montre que l’ALECA va ajuster et corriger les défaillances des accords déjà conclus et élargir les relations commerciales avec les autres pays de l’UE. Elle exige la mise à niveau du secteur sanitaire et phytosanitaire et l’harmonisation de la réglementation nationale avec celle européenne pour toucher les pays nordiques membres de l’UE connus pas leur respect aux standards dans les aspects sanitaires et phytosanitaires. Pour ce faire, il faut dégager les défaillances des accords précédents, identifier le niveau de rapprochement réglementaire et avoir des plans d’action avec des visions claires sur le coût et l’impact sur entreprises et filières.

De même, l’ALECA contribuera à l’intégration et l’amélioration de la participation du marché tunisien dans les chaines de valeur mondiales à travers les services qui contribuent de 19% de la valeur ajoutée des exportations dans le secteur manufacturier.

Elle a noté également que la Tunisie est très restrictive au niveau des services malgré son attractivité par rapport au Maroc et la Jordanie, et appelle à améliorer les indices de réceptivité pour augmenter les exportations dans le secteur manufacturier.

La négociatrice nationale a expliqué aussi L’ALECA va permettre à l’Etat tunisien de renforcer sa participation dans les chaines de valeurs mondiales et de le mieux intégrer mieux dans le continent africain et dans l’espace euro méditerranéen. Toutefois, la Tunisie a pris des engagements dans les services dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans 3 secteurs uniquement, alors que le Marco et la Jordanie sont plus ouverts (7 secteurs pour le Maroc, 11 pour la Jordanie).

Hammadi Kooli, vice- président de l’UTICA

Le vice- président de l’UTICA a précisé que le partenariat privilégié a été lancé en 1995 avec la signature de l’accord d’association pour permettre la libération de l’échange des produits industriels et la mise en œuvre des programmes d’appui et d’accompagnement pour mettre à niveau l’industrie en faveur des entreprises tunisiennes, mais aussi l’administration au niveau matériel et immatériel.

Il ajoute que la négociation et la conclusion de l’ALECA est une opportunité pour la Tunisie pour accéder à un marché de 500 millions d’habitants, tout en modernisant  les entreprises et accélérer les réformes nécessaires.

Pour ce faire, l’intervenant insiste qu’il y ait des préalables importants :

• Etudes d’impact nécessaire pour les secteurs concernés par l’ALECA
• Définition des besoins de convergence réglementaire et des réformes à mettre en place
• Etude des besoins de mise à niveau des entreprises de chaque secteur et les investissements nécessaires.
• Le nombre de domaines et de volets touchés par l’ALECA et l’organisation des workshops pour professionnels des différents secteurs

Hammadi Kooli estime par ailleurs qu’il ne pourrait avoir libération des services sans La mobilité des experts et des compétences et que la libéralisation des services pourrait être une chance pour drainer les investissements dans l’économie de savoir et de maintenir nos compétences en Tunisie pour éviter la fuite de cerveaux.

Présentation des panels :

1. Panel 1 : les grandes lignes pour la définition des préalables
2. Panel 2 : le règlement des conflits en matière d’investissements
3. Panel 3 : mobilité des services et des personnes

Panel 1 : Les services animé par le négociateur de l’UE pour le chapitre services et Mohsen Trabelsi, président de la fédération nationale des services de l’UTICA

Première intervention : négociateur de l’UE pour le chapitre services

Lors de son intervention, le négociateur européen insiste sur l’amélioration du climat des investissements et du commerce entre l’UE et la Tunisie, la transparence des procédures pour les fournisseurs de services et les investisseurs et la sécurité juridique.

Il a remis en question par conséquent l’intention de l’accord du libre échange de démunir l’Etat de ses compétences de réglementer l’économie. Le gouvernement  détient toujours sa capacité de réglementer pour l’intérêt public, a-t-il précisé.

Il ajoute également que l’accord n’oblige pas à privatiser les biens essentiels et  n’oblige pas aussi à mettre au service des intérêts éco les capacités productives et naturelles du pays.

En vue d’assurer la transparence et la sécurité juridique, le négociateur européen a identifié quelques principes qui sont respectivement :

• Le principe d’accès aux marchés 
• Le principe de non- discrimination: le traitement égal des investisseurs et des fournisseurs de services nationaux et étrangers. Il évoque dans ce contexte la mise à disposition des investisseurs une application qui sert à identifier le climat d’investissement pour chacune des deux parties et de détecter les injustices et les discriminations qui pourraient avoir lieu.
• Le principe de convergence réglementaire: ce n’est pas la cohésion législative qui est exigée mais plutôt certains critères de bonne administration qui empêchent certains abus et qui permettent à chaque partie de décider comment appliquer les règles (principe de l’indépendance de l’administration, de l’accès à la justice, séparation des organismes de régulation et de prise de décision…)
• Le principe d’accès à certains services : l’accès à la communication, aux services postaux, aux services maritimes, un accès moderne non arbitraire et protégé des aléas politiques

Mohsen Trabelsi, président de la fédération nationale des services de l’UTICA

L’intervenant a précisé que l’UTICA est contre cet accord, à condition qu’il y ait  des conditions et des mesures préventives pour l’appliquer et pour aider les entreprises fournissant des services à se mettre à niveau, ce qui nécessite du temps mais aussi de l’argent.

A cet égard, l’ALECA prévoit un délai de 15 années pour la mise à niveau de ces entreprises. Mais est- ce qu’il a prévu un budget pour ce faire ? S’est-il interrogé.

Mohsen Trabelsi a évoqué aussi la question de la mobilité au niveau des visas puis la facilitation de la libre circulation des personnes en disant : « les Européens viennent chez nous avec leurs cartes d’identité, alors que les Tunisiens font la queue pendant des semaines pour avoir des visas de 15 jours dans un pays européen ». Il appelle ainsi à un traitement égal et équilibré entre les deux parties.

Il appelle également à négocier les clauses de l’ALECA avec prudence pour ne pas créer du chômage en Tunisie.

Débat  00.58.16-

Bassem Boulila, trésorier national de la compagnie de comptables en Tunisie a posé une question par rapport aux mesures prévues dans l’ALECA dans la réglementation des ordres professionnels

Taoufik Halila, président de la chambre des intégrateurs des réseaux télécoms s’est interrogé sur la compétence de la partie tunisienne dans les négociations sur l’ALECA et la disposition de l’UE à développer l’infrastructure tunisienne dans le cadre de cet accord.

Il a ajouté qu’aucun document sur les négociations sectorielles n’a été soumis à la chambre des intégrateurs des réseaux télécoms.

Fao Ben Abdallah, président de la fédération national du transport a insisté sur la nécessité de la réforme de l’administration et de la législation qui représente selon lui « un frein pour le commerce maritime » qui assure 97% des échanges commerciaux.

Imed Ammar, membre du bureau exécutif de l’UTICA a insisté pour sa part sur la garantie de la libre circulation de services dans le cadre de la réciprocité entre la Tunisie et l’UE.

Nahla Ben Slimane, présidente de la chambre de la gestion des déchets a posé une question par rapport au traitement des déchets et le développement des technologies dans ce sens dans le cadre de l’ALECA.

Interaction des panélistes (à partir de : 1.12.37)

Fatma Oueslati a expliqué que les négociations se font dans le cadre de groupes thématiques présidés par des chefs, une commission nationale et des départements transversaux comme le ministère de la justice et le ministère affaires étrangères.

Elle précise que les négociateurs et les groupes thématiques ont préparé uniquement des propositions sectorielles et un tableau de bord réglementaire pour chaque secteur.

Mohsen Trabelsi de l’UTICA a rebondi sur ce que venait d’avancer la négociatrice tunisienne et appelle à faire participer les organisations nationales dans les rounds de négociations en lui disant « Sachez que n’allez pas pouvoir applaudir toute seule ».

Le négociatrice européenne a indiqué quant à elle que l’UE a prévu des mesures d’accompagnement et a doublé son aide financier pour la Tunisie et qu’elle en reçoit plus que ses voisins euro-méditerranéens. Elle ajoute que la Tunisie a reçu 300 millions d’euros en 2017 dans le cadre d’un programme d’appui à la compétitivité et de la mise à niveau de l’agriculture, de l’industrie et des services.

Pour ce qui est des fonds structurels, elle a précisé que seuls les pays membres ou en voie d’addition à l’UE en bénéficient et ajoute : « A ma connaissance vous n’avez pas demandé d’être membre à l’UE. »

Le négociateur européen est revenu sur la question des ordres et précise qu’ils sont  réglementés par le droit national.

Il ajoute que l’ALECA n’est pas le premier accord qui se négocie entre l’UE et un pays « de votre niveau de développement », et que les craintes manifestées devraient avoir lieu après la conclusion de l’accord et non pas avant. Il estime que l’ALECA est une « opportunité » pour la Tunisie.

Panel 2 : L’action marché et la protection des investissements (à partir de1.30.32)

(Les prénoms et la qualité des intervenants n’ont pas été mentionnés)

1.30.49- 1.43.50 Guillaume

Le premier panéliste (Guillaume …) insiste que l’objet de l’ALECE est d’établir un rapport gagnant- gagnant entre l’UE et la Tunisie en fournissant de la croissance et de l’emploi en faveur de la Tunisie, tout en remplaçant les accords bilatéraux précédents.

Il explique que la protection de l’investissement consiste à donner de la sécurité aux investisseurs et de leur permettre d’avoir un cadre sur lequel ils peuvent se reposer.

Il précise qu’il s’agit d’un accord de protection des investissements en dehors de l’ALECA mais qui se négocient parallèlement en vue de créer un climat favorable pour l’investissement et identifier des règles plus claires en termes de clarification des conditions d’indemnisation dans les cas d’expropriation, le développement de la jurisprudence en matière d’arbitrage d’investissement, etc.

L’ALECA cherche à offrir un cadre stable et non contraignant qui s’approche plus d’un tribunal international d’investissement et qui s’éloigne de la logique d’arbitrage traditionnel. Ce tribunal établira la possibilité aux Etats de récupérer la main dans certains cas pas très fréquents mais en cas d’abus.

Nefaa Neifer : 1.44.02- 1.51.43

L’intervenant estime que les craintes manifestées face à l’ALECA sont légitimes notamment pour les agriculteurs qui s’inquiètent face au coût de reconversion de leurs terres.

Il revient sur la loi sur l’investissement entrée en vigueur en avril 2017 qui a garanti plusieurs privilèges dont :

• la liberté d’investissement
• la liberté de transfert des fonds à l’étranger
• le libre accès à la propriété foncière pour les activités autres qu’agricoles
• la liberté d’employer des cadres étrangers et l’égalité de leur traitement
• la protection contre les risques non financiers (l’expropriation en l’occurrence)
• garantie de la propriété industrielle et intellectuelle.

Il a expliqué par la suite que l’Etat tunisien a fait beaucoup de concessions à l’instar de l’abandon de l’exonération de l’impôt sur les sociétés exportatrices ainsi que les décisions prises dans la loi de finance pour l’année 2019.

Débat (1.52.01)

Olfa Ferchichi, Info Juridique s’est interrogée sur le choix de la Tunisie et le timing des négociations sur les aspects de l’ALECA.

Sana Skhiri, présidente de la chambre syndicale nationale des transitaires aériens de l’UTICA a critiqué les lois en place et l’absence d’un cadre juridique qui réglemente leur profession.

Un autre intervenant a insisté sur l’acceptation du libre échange en matière d’huile d’olive et de textile avec le marché européen et le traitement égal avec les autres pays membres.

Une autre question a été posée par rapport au tribunal international d’investissements et son impact sur la souveraineté et l’indépendance des décisions de la Tunisie.

Toujours dans le cadre d’interactions de la salle, un intervenant s’est interrogé sur juridictions arbitrales qui vont être installées  et les modalités de rémunération des fonctionnaires et des juges des tribunaux de première instance et les cours d’appel.

Le président de la chambre syndicale des entreprises de sécurité a adressé une question aux négociateurs européens par rapport à la suspension de la sous-traitance dans le secteur public et semi- étatique et la création de trois entreprises étatiques de nettoyage et de jardinage, et l’incitation des sociétés étatiques à résilier leurs contrats avec les entreprises privées pour s’orienter vers celles étatiques.

Interactions (2.04.18)

Les panélistes ont réagi aux questions et commentaires de l’audience en valorisant les réformes établis en matière d’investissement en Tunisie notamment avec la loi sur l’investissement. Ils précisent que l’objet de l’ALECA n’est pas d’intervenir dans la législation nationale de la Tunisie mais d’apporter des engagements qui la reflètent.

Pour ce qui est du tribunal international d’investissements, les panélistes précisent que l’accord de libre échange prévoit l’ajout de la possibilité d’appel qui n’existe pas dans les instances arbitrales en place, ce qui représente une amélioration importante. C’est une perspective plus générale de réforme dans la quelle s’inscrit l’UE avec l’émergence d’un futur tribunal international de l’investissement qui n’est pas directement lié aux négociations et qui remplace le mécanisme bilatéral.

La négociatrice tunisienne Fatma Oueslati a ajouté que l’ALECA permettra à la Tunisie de faire une analyse exhaustive des différentes législations régissant chaque secteur et d’en ressortir failles.

Elle confirme le « déficit législatif » dont souffre la Tunisie et estime que c’est un problème qui peut être réglé au niveau interne et qui doit être négocié avec les ministères de tutelle.

« Pouvons-nous vendre plus d’huile d’olive en Europe? Pouvons-nous mentionner qu’elle provient de Tunisie? Serait-ce possible de décaler la prochaine réunion de négociation? Quelles garanties pour nos entrepreneurs et investisseurs d’entrer sur le territoire européen? » C’est un tant soit peu schématique sans doute caricatural… c’est en substance un condensé du discours des négociateurs tunisiens. Troquer les dattes, les agrumes et l’huile d’olive contre des euros, mais en contrepartie de quoi? D’où viendront les milliers de tonnes de blé tendre que les ménages tunisiens consommeront à coup de baguette subventionnée et de farine ? A quoi sert l’agriculture: à nourrir la population locale ou à augmenter le stock de devises?  Est-ce que le droit à la santé doit primer sur le droit de la propriété intellectuelle et partant les profits des sociétés pharmaceutiques ? Ces questionnements essentiels ne semblent pas faire partie des préoccupations des négociateurs tunisiens. Est-ce exagéré? Peut être.

Quitte à rappeler des banalités, l’UE est le premier partenaire commercial de la Tunisie, mais l’UE n’est pas une organisation caritative. C’est une entité politique et économique des plus puissantes dans le monde, une puissance qui se fait bousculer par la Chine et les Etats-Unis. Il est prévisible et légitime que l’Union Européenne défende ses intérêts économiques et sa zone d’influence politique dans la région. Il devrait en être de même pour la Tunisie. Les intérêts des deux peuvent converger … mais peuvent aussi diverger. Il ne s’agit pas de discuter sur les modalités et l’ampleur d’un libre échange approfondi avec l’UE, mais d’évaluer les rapports de force et l’impact de chaque article, chaque alinéa sur la vie des citoyens, mais aussi de l’Etat tunisiens. Comme l’affirme Ignacio Garcio Bercero, négociateur en chef de l’UE, la Tunisie ne représente que 0,5% du marché européen, alors que le marché européen représente plus de 70% des exportations tunisiennes.

Pourquoi donc autant d’intérêt pour la Tunisie?  Pourquoi la négociation ne s’est pas faite sur une échelle maghrébine pour réduire la disproportion entre les deux parties prenantes de la négociation? Oui, la Tunisie s’est inscrite dans une relation de dépendance économique et politique envers l’Union européenne, mais saura-t-elle rééquilibrer cette relation ou même… mieux négocier sa dépendance?

L’Union Européenne et la Tunisie ont été liées par un accord d’association en 1995. Quel bilan tirons-nous de cet accord? L’évaluation côté Etat tunisien est en retard. Les termes de références pour choisir un cabinet de consulting ont été publiés en janvier 2017. Sélectionné à la fin de 2018, il commence à peine ses travaux lors de la publication de cet article… nos demandes d’accès à l’information pour les rapports intermédiaires et finaux resteront lettre morte.

Dans cette série d’articles portant sur l’ALECA, nous aborderons d’abord les négociations en cours, dans le noir. C’est le fruit d’un questionnement saisi par Fadil Aliriza lors d’une conférence organisée en octobre 2018 par le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux (FTDES). Par la suite, nous examinerons la sécurité et la souveraineté alimentaires. Le troisième article portera sur l’équilibre fragile entre le droit à la vie et à la santé et le droit de la propriété intellectuelle, un équilibre qui pourrait être remis en cause par l’ALECA. Nos requêtes depuis le mois d’octobre 2018 pour rencontrer le négociateur en chef tunisien Hichem Ben Ahmed, actuel ministre des transports, n’ont pas été fructueuses. Son homologue européen Ignacio Garcio Bercero, a choisi de répondre par email à nos questions. Enfin, la parole critique nous vient de Maha Ben Gadha directrice des programmes économiques de la fondation Rosa Luxemburg – Afrique du Nord. Au-delà de ces articles, notre média Barr al Aman réalisera des rencontres et des Facebook lives pour évaluer ces politiques publiques embryonnaires.

Imaginons une justice privée, parallèle et transnationale pour défendre les intérêts d’investisseurs « pas assez protégés » par le droit tunisien. Imaginons des médicaments interdits de production et de mise sur le marché à cause d’une période de protection complémentaire à celle prévue par les brevets. Imaginons des pommes de terre calibrées, certifiées, importées et conformes aux normes européennes dans nos marchés. Imaginons une adaptation de notre marché de l’emploi aux attentes des Européens… L’Accord de libre échange complet et approfondi (ALECA) que propose l’Union Européenne à la Tunisie a certainement un avantage: il nous questionne sur ce que nous sommes et ce que nous voulons être.