Le 3 mai 2021, une délégation tunisienne est attendue à Washington pour présenter le plan gouvernemental de « relance économique » et demander un prêt du FMI pour sa mise en œuvre. Le montant record de « quatre milliards $ »[i] a été avancé par le chef du gouvernement Hichem Mechichi. Le quatrième en dix ans. Cela montre que prêt après prêt, la situation ne s’est pas du tout améliorée. Pourquoi en serait-il autrement cette fois-ci ?

La Tunisie est au bord du défaut et le gouvernement de Hichem Mechichi s’entête à appliquer la même politique qui a empêtré le pays dans le piège de la dette cherchant des devises à tout prix pour assurer le service de sa dette extérieure et maintenir les flux commerciaux qui ne profitent qu’à une élite dominante. Bien que la Tunisie a récemment été dégradée à B3 avec une perspective négative par l’agence de notation Moody’s, le gouvernement espère naïvement vendre des obligations tunisiennes sur les marchés financiers internationaux, sans se soucier du coût social de cet endettement frénétique.

L’impasse économique n’est pas uniquement aux mains des dirigeants tunisiens. En soutenant une dette insoutenable, les créanciers, principalement les pays européens, ont non seulement aggravé la situation, mais aussi présenté les prêts multilatéraux et bilatéraux comme « aide à la transition démocratique ». Or, les universitaires tunisiens ont annoncé dès le début de la décennie passée l’enclenchement d’un cercle vicieux dont on frôle actuellement le paroxysme.

Dans cet article, nous nous penchons sur les mécanismes structurels qui ont contribué au doublement du ratio dette/PIB ainsi que leurs impacts sociaux, politiques et surtout économiques. Nous appelons à ce que la frénésie de l’endettement cesse. En lieu et place, nous défendons l’idée que le pays a besoin de temps : du temps sans nouvelles dettes et du temps sans remboursement des anciennes.

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La dette publique de la Tunisie pourrait devenir « insoutenable »[ii]. C’est ce qu’a estimé le Fonds Monétaire international (FMI) dans son évaluation annuelle après la dégradation de la note souveraine du pays de B2 à B3 avec une perspective négative par Moody’s[iii]. Pourtant, le 3 mai, le gouvernement tunisien sera à Washington pour négocier un nouveau prêt auprès du FMI.

Depuis 2011, la Tunisie a perdu huit points au total dans le classement de l’agence new-yorkaise, mais la particularité de cette dégradation est qu’elle place le pays au seuil de la catégorie C, synonyme de risque important et d’investissements spéculatifs. Officiellement, le budget prévoit un ratio dette/PIB de 92 %. Probablement sous-estimé, ce chiffre devrait être revu à la hausse dans la loi de finances complémentaire en cours de préparation par le gouvernement Mechichi et dont le dépôt au Parlement a été annoncé pour le deuxième trimestre 2021.

Cette dégradation est loin d’être une surprise. Dès avril 2020, un autre rapport du FMI notait que le choc Covid-19 avait considérablement « augmenté le poids de l’encours de la dette publique tunisienne. »[iv] En effet, l’impact de la pandémie a été plus lourd que prévu, conduisant à un taux de croissance historiquement bas en 2020 : -8,8 %. Partant, le pays déjà fragilisé pourrait se retrouver bientôt au bord du défaut.

Pourtant, la Tunisie n’a pas toujours été dans une telle tourmente. Il n’y a pas si longtemps, dans les années 2000, le pays d’Afrique du Nord était « l’enfant modèle » des institutions financières internationales (IFI). À la fin du règne autoritaire de Zine el Abidine Ben Ali en 2010, la dette tunisienne par rapport au PIB atteignait à peine 40 % — un niveau historiquement bas.

Comment la dette a-t-elle pu grimper si vite et si loin, doublant son ratio au PIB en moins d’une décennie ? Est-ce la corruption, la mauvaise gestion, l’affaiblissement des institutions ? Cette option est-elle la meilleure sortie de crise pour la Tunisie ? À qui profite la dette ? Un défaut ne devrait-il pas être envisagé ?

Les luttes pour le pouvoir aggravent la situation sanitaire et économique

Tout d’abord, la trajectoire politique entreprise par la Tunisie depuis 2011 est tout sauf une sinécure… Une décennie durant, dix chefs de gouvernement et onze ministres des finances se sont relayés à la tête du pays. Ce turn-over a fortement contribué à fragmenter et à déliter la gestion politique et administrative.

Les élections générales de l’automne 2019 n’ont fait émerger aucun gouvernement stable ou fort. Contre toute attente, Kais Saïed a fait son entrée au le palais présidentiel de Carthage, déstabilisant la fragile « politique de consensus » entre les islamistes et les forces de l’ancien régime. Tout en perdant du terrain, le parti islamiste Ennahda s’est classé premier aux législatives. Il a renié ses promesses électorales en concluant une alliance avec Qalb Tounes, le parti récemment créé par Nabil Karoui, un magnat des médias poursuivi pour fraude fiscale et blanchiment d’argent.

Les choses ont cependant été différentes pendant la campagne électorale, puisque Nabil Karoui et Ennahdha ont tous deux rejeté tout scénario de coalition en essayant de construire leurs campagnes respectives l’un contre l’autre : les islamistes ont dénoncé « la corruption » du fondateur de la chaîne populaire Nessma, tandis que Karoui s’est présenté comme le candidat du progressisme, de la modération et de la lutte contre la pauvreté. Tout compte fait, Ennahdha et Qalb Tounes n’ont pas réussi à former un gouvernement en décembre 2019. Ainsi, le pouvoir de proposer un candidat au poste de chef de gouvernement est passé au président de la République qui a nommé le social-démocrate Elyes Fakhfakh, autre candidat à la présidentielle de 2019 et ancien ministre des Finances. Le gouvernement de Fakhfakh a remporté le premier vote de confiance à l’issue de ces élections, mais a été par la suite mis à la porte suite à des manœuvres d’Ennahdha et de Qalb Tounes et à des soupçons de conflits d’intérêts. Ce duo ne s’est pas arrêté là. Il a même réussi à retourner le second choix du Saïed, Hichem Mechichi, contre son parrain qui l’avait pourtant propulsé conseiller à la présidence, puis ministre de l’Intérieur et enfin candidat à primature.

La gestion du Covid-19 a souffert de ces bisbilles politiques. Le gouvernement Fakhfakh semblait avoir réussi à gérer la première vague, n’enregistrant qu’une cinquantaine de décès et un millier de cas tout au long des mois de mars à juin 2020. Cependant, la situation est rapidement devenue incontrôlable depuis l’arrivée au pouvoir de Hichem Mechichi en août 2020, avec près de 310 000 cas et 11 000 décès au début du mois de mai 2021. De plus, les Tunisiens sont parmi les derniers dans le monde à se faire vacciner[v].

Cette recrudescence a coïncidé avec un climat politique et social délétère. Sur le terrain, depuis l’été 2020, manifestations, grèves dans les secteurs public et privé et vagues d’immigration ont explosé. Le gouvernement a choisi de faire face au mécontentement populaire par la répression policière et judiciaire ; durant la semaine du 14 janvier 2021 seulement, dixième anniversaire de la Révolution, les organisations tunisiennes des droits humains ont enregistré plus de 1600 arrestations, dont 30 % de mineurs[vi].

Au ministère des Finances, la situation est encore plus critique. Le ministre des Finances Ali Kooli n’a pas réussi à convaincre le Qatar de reporter le remboursement de 250 millions de dollars du principal d’un prêt contracté en 2012. À la veille de sorties sur les marchés financiers annoncées, les hauts fonctionnaires ont le sentiment d’être sur la sellette. En mars 2021, M. Kooli a décidé de renvoyer au moins trois hauts fonctionnaires, provoquant un tollé chez les directeurs généraux, qui menaçaient de démissionner collectivement. À la fin du mois, une vague plus importante de licenciements a été divulguée dans les médias puis démentie par le ministre. L’incertitude règne dans les hautes sphères du ministère.[vii]

Par ailleurs, lors d’une récente apparition dans les médias, le même ministre des Finances a annoncé son intention de lever 3 milliards de dollars, dont un milliard garanti par les États-Unis, avant même la conclusion de l’accord. Cette initiative a été considérée comme une tentative de manipulation des marchés par les spécialistes. Interrogé sur la capacité du gouvernement à payer les salaires du secteur public de mai et juin 2021, il a répondu qu’il ne disposait pas des fonds à l’heure où il parlait (début avril 2021)[viii].

Dans son budget 2021, la Tunisie prévoit le remboursement du principal de dette extérieure à hauteur de 6,506 milliards TND (2,367 9 milliards $) tout en empruntant 13,015 milliards TND (4,737 milliards $)[ix]. Jour après jour, la loi de finances ressemble de plus en plus à une chimère plutôt qu’à une véritable feuille de route.

Une dépréciation qui creuse l’endettement

Dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, les récentes querelles politiques ont miné la crédibilité de l’État et accentué sa fragilité. Mais celles-ci ne suffisent pas à expliquer l’effondrement économique. Il faut noter que la variation du TND est la première cause d’aggravation — ou d’amélioration — de son ratio d’endettement.

En 2019, la dette par rapport au PIB a baissé à 72 % « en raison de l’appréciation du dinar et de la réduction des déficits budgétaire et extérieur », a écrit le FMI en avril 2020[x]. C’est la première fois que le ratio dette/PIB diminuait depuis la révolution de 2011. Toutefois, la baisse du dinar tunisien a grevé les comptes nationaux comme le note le service des marchés émergents de JP Morgan dans un rapport publié en juillet 2020[xi]. On y lit : « La dette extérieure a augmenté de 2/3 entre 2014 et 2019 suite à la dépréciation de la monnaie nationale. » Elle « devait atteindre un pic en 2021 et 2024 et s’élevait à 18,6 milliards de dollars entre 2020 et 2025. »

Le flottement de la monnaie résulte d’une conditionnalité du FMI, mentionnée dans le mécanisme élargi de crédit de 2016. Cela était censé renforcer les exportations et freiner les importations. Par conséquent, l’activité économique devait théoriquement tirer la croissance vers le haut. Potentiellement, cela pouvait s’accompagner d’un effet secondaire dommageable : l’inflation. Malheureusement, seule cette prévision s’est concrétisée avec une baisse inévitable du pouvoir d’achat des Tunisiens.

Le piège de la dette : s’endetter pour rembourser

Depuis 2011, la Tunisie est confrontée à un besoin constant de nouveaux flux de devises pour compenser la chute des investissements directs étrangers et des exportations. La voie — a priori la plus facile, mais la plus contraignante — était l’endettement en masse. Ainsi, la Tunisie a souvent fait appel aux créditeurs officiels et privés pour répondre à ses besoins en devises. Le pays été quasiment en permanence « sous programme » du FMI : 2013 Stand-by Arrangement, 2016 Extended Fund Facility et en 2019 le Rapid Financing Instrument. Le quatrième programme est en cours de négociation. Le chef du gouvernement Hichem Mechichi espère obtenir 4 milliards $ de crédit, un record. Pourquoi le Fonds est-il incontournable aux yeux des gouvernements tunisiens ? Le fait d’être sous un programme du FMI était une garantie supplémentaire pour ses autres créanciers qu’elle se conformerait à la politique de l’institution de Washington et donnerait la priorité au service de la dette, au flottement de la monnaie nationale et à l’ouverture des frontières aux capitaux et aux marchandises.

Le FMI joue ici un rôle crucial en tant que « prêteur de dernier recours », car il fournit des liquidités lorsqu’aucun autre créancier n’est disposé à prêter. Ces liquidités pourraient simplement transiter par la Tunisie, pour finir chez ses créanciers, obligeant le pays à s’endetter davantage. A titre d’exemple, alors que le gouvernement négocie en mai 2021 un nouveau prêt avec FMI, une partie de ce prêt reviendra très probablement au Fonds puisque la Tunisie doit lui rembourser 185 millions DTS (l’équivalent de 268 millions $) en 2021, tandis que le reste ira à d’autres créanciers.

Les prêts antécédents contractés du temps de Zine el Abidine ben Ali arrivant à échéance après 2011, la Tunisie avait besoin de nouveaux flux de devises. Elle était donc prête à signer n’importe quelle convention de prêt pour obtenir des devises quitte à s’engager sur des projets mal étudiés et sans impact. En effet, le rapport de la Cour des comptes sur la dette publique extérieure publié en 2018 a relevé que les prêts orientés vers des projets ont été mis en attente ou négligés et qu’ils souffraient un suivi faible ou inexistant. En outre, ceux-ci n’étaient pas nécessairement adaptés aux besoins de la population et ne répondaient pas non plus à ses attentes. Finalement, l’objectif principal de ces projets a été d’obtenir des devises fortes et non de répondre aux attentes des Tunisien.nes, comme l’ont déclaré divers hauts fonctionnaires dans différents entretiens.

Emprunter pour importer

Le besoin de maintenir les réserves en devises à flot ne répond pas uniquement à la nécessité de servir sa dette. C’est un impératif découlant du système économique tunisien basé en grande partie sur l’export de produits à faible valeur ajoutée et l’import de marchandises pour les revendre sur le marché local avec une grande marge. Souvent, les plus grands importateurs détiennent une position dominante ou un privilège injustifié. Ils bénéficient de privilèges douaniers ou fiscaux, les plus petits subissent les taux rédhibitoires. Sauf que pour importer, il faut que la banque centrale ait assez de réserves en devises pour concéder les lettres de créance aux importateurs qui souhaitent troquer leurs dinars pour des euros ou dollars.

C’est là aussi où intervient le rôle pernicieux des élites vis-à-vis de la dette : il faut que le flux de la dette et des devises se maintienne afin qu’il y ait toujours une sorte de fonds de roulement de réserve permettant aux acteurs dominants de continuer leur business. L’échec de l’émergence d’une industrie à forte valeur ajoutée — qui impliqueraient l’enrichissement des classes moyennes et la concurrence des élites établies — découle en partie de ce schéma économique.

Une dette qui plombe la croissance

Alors que les pays occidentaux ont présenté ces flots de prêts comme une « aide », ces prêts sont loin d’être de la charité. Annonçant le début d’un cercle vicieux de l’austérité, de nombreuses sonnettes d’alarme ont été tirées au moins depuis 2013 : l’endettement frénétique freinerait la création de richesse. Selon une étude publiée par l’Institut public tunisien de la compétitivité et des études quantitatives[xii], « le seuil optimal du taux d’endettement public au-delà duquel la dette étouffe la croissance, estimé alors à 48,5 % du PIB, est dépassé depuis 2014. » Ce taux pourrait franchir la ligne des 100 % du PIB dans certaines prévisions pour 2021.

Et pourtant, la frénésie de l’endettement ne semble pas connaitre de limites : il n’y a jamais eu autant de nouveaux emprunts signés que cette dernière décennie. La politique d’endettement, s’il y en a une, a été problématique tant sur la forme que sur le fond.

Dans « Does the external debt composition matter for economic growth in Tunisia »[xiii] ? Samir Abdelhafidh s’interroge sur « l’efficacité en termes de croissance économique de tous les programmes et projets financés par les institutions multilatérales en Tunisie. » L’économiste tunisien qui a travaillé sur la période 1970-2018 remarque qu’« ils [les programmes et projets financés par les institutions multilatérales] mettent en évidence la nécessité de repenser les modes de négociation de la dette multilatérale non concessionnelle et d’auditer les réformes et les projets qu’elle a soutenus. » Il a constaté que les prêts bilatéraux ont un meilleur impact sur la croissance que les multilatéraux dont l’impact est négatif. Cependant, aujourd’hui, la moitié du stock de la dette extérieure de la Tunisie émane d’institutions multilatérales.

Soutenir l’insoutenable

Comment se fait-il que la dette publique tunisienne ait été jugée « soutenable » pendant toutes ces années par les créanciers de la Tunisie ? Aucun gouvernement n’était prêt à prendre la responsabilité d’admettre et d’affronter le piège de la dette dans lequel le pays était pris. Ce qui a compté pour toutes les tendances politiques : c’est de maintenir à flot un navire qui coule inexorablement. Chaque gouvernement a évité de déclarer le défaut et d’hériter de l’étiquette « équipe défaillante ».

Ironiquement, pendant des années, la signature de nouveaux contrats de prêt a été célébrée dans les médias comme une preuve de la confiance et du soutien de la communauté internationale. Ils ont vanté chaque signature de prêt comme une preuve autoconvaincante que l’image de la Tunisie est bien perçue à l’étranger et qu’elle passait avec succès les tests de « la transition démocratique. » Ensuite, les IFI et les prêteurs officiels considérant que le maintien du robinet de crédit ouvert est un moyen de soutenir cette soi-disant « transition démocratique ».

Paradoxalement, la dette de la Tunisie a été jugée viable par les institutions financières internationales si et seulement si, elle était capable de rembourser ses créanciers… peu importe si elle s’endette, pour rembourser.

Pour l’aider « à créer des richesses » — qui finiront par servir en partie la dette extérieure — les privatisations, les libéralisations et donc la réduction de l’État-providence étaient des recettes prêtes à l’emploi. Peu importe les moyens, c’est la fin (le remboursement) qui compte.

La dette de la Tunisie semble être davantage un outil de soumission par l’austérité qu’un quelconque soutien à la transition démocratique.

Lorsque l’ancien président de la Citibank, Walter Wriston, déclarait que « les pays ne font pas faillite (Countries don’t go bust!)[xiv] », à la veille de la crise de la dette latino-américaine des années 1980, il définissait véritablement la soutenabilité d’un point de vue néolibéral et dominant : est durable le pays qui a encore quelque chose à vendre pour générer de la richesse et rembourser la dette. Il en va de même pour la Tunisie : lorsque les prêteurs considéraient la dette tunisienne comme viable, ils entendaient plutôt « solvable ». Cela sous-entend qu’un pays aura toujours quelque chose à vendre ou à mettre sous bail emphytéotique (pluridécennal) : une autoroute, un aéroport, des terres ou la force de travail bradée de ses citoyens, etc. Une fois que tout est vendu, ce pays n’existerait plus et on serait dans le scénario désastreux d’un État failli…

Ainsi, prêter à un pays alors même que sa dette est insoutenable le met dans une injonction de payer alors qu’il n’en n’a pas les moyens. Ceci renforce la position des créanciers au détriment des intérêts des citoyens.

Le rôle des IFI en temps de pandémie

L’acquisition des vaccins Covid-19 par la Tunisie reflète la dépendance excessive du pays vis-à-vis du crédit. À la mi-mars 2021, le vice-président de la Banque mondiale, Ferid Belhadj, a vanté ses efforts pour trouver un nouveau prêt de 400 millions $, dont 100 millions permettront au pays « d’acheter les vaccins Covid-19 ». Quelques jours plus tard, 100 millions $ supplémentaires ont été alloués. Tout en vantant sa diligence, le responsable tunisien de la BM a révélé que les autorités de sa mère patrie n’ont pas été en mesure de provisionner ce montant dans le budget 2021 pour répondre à un besoin aussi urgent. Un deuxième prêt de 85 millions € a été annoncé deux mois plus tard… pour le même poste de dépenses.

Si la pénurie des ressources est si forte et si le gouvernement et l’État ne parviennent pas à répondre à un besoin aussi fondamental que prévisible, cela veut dire que la Tunisie est maintenue artificiellement sous perfusion, en sursis d’un défaut. Pourquoi le pays ne devrait-il pas tout simplement franchir le Rubicon ? C’est-à-dire ne pas privilégier le service de la dette au détriment de la gestion de la pandémie et autres dépenses prioritaires destinées à créer durablement des richesses ?

Des défauts pluriels VS une quête illusoire de stabilité

Les expériences de défaut — actuelles et passées — sont effrayantes, surtout lorsqu’elles ne sont pas préparées. Sans entrer dans un passage en revue des différents défauts souverains depuis deux siècles[xv], il n’y a pas de « parcours type ». La répudiation unilatérale de la dette n’est que le scénario le plus extrême. Il est possible de puiser dans une panoplie diverse comprenant le rééchelonnement, la restructuration ou encore le moratoire sur la dette. Bien évidemment, aucun choix n’est sans conséquence. Toutefois, ceux qui refusent d’envisager ces scénarios se réfugient derrière la peur du chaos et de l’anarchie. Nous sommes en droit de nous demander dans le cas tunisien, si la situation que vit le pays n’est pas en soi chaotique et ne risque-t-elle d’empirer si continue sur cette voie ?

De plus, il est certain que la préparation en amont est primordiale. Toutefois, dans les couloirs du ministère des Finances, cette éventualité est actuellement un tabou, aucun scénario de défaut n’y est discuté ou préparé. Ce sont les élites dominantes qui seront mises au défi d’un défaut. Les groupes sociaux structurés et établis (forces politiques, élites économiques, syndicats, etc.) seront les premiers et principaux ébranlés. Ce sont aussi les premiers à annoncer la fin du monde dès que cette idée est abordée dans le débat public sortant l’argument qui leur semble l’infaillible : « de l’image de la Tunisie à l’extérieur » occultant l’image de la Tunisie « à l’intérieur ».

C’est au sein de ces sphères que les voix « anti-défauts » se feront entendre et clameront également leur peur pour les groupes les plus fragiles et marginalisés. Vraiment ? Ceux qui ont peu ou rien n’auront rien à perdre. En effet, les périphéries appauvries et marginalisées ont particulièrement souffert de l’absence de redistribution et encore plus des conséquences économiques de la pandémie. Le gouvernement Mechichi a fait face à leur mécontentement par la répression. En s’obstinant à appliquer les mêmes politiques, l’agitation sociale ne peut que nécessairement augmenter. D’autant plus que même les classes moyennes, supposées être un élément socialement stabilisateur, sont entrain de connaitre une fragilisation et une paupérisation croissante.

La quête de stabilité ne vient pas seulement des élites locales, « les anti-défaut », mais aussi des créanciers : les Européens notamment principaux créanciers de la Tunisie. Leur plus grande crainte est de voir des hordes d’Africains traverser la mer méditerranée. Par conséquent, ils veulent éviter à tout prix la « déclaration de défaut », craignant les vagues d’immigration qu’une telle perspective pourrait entraîner, selon des sources européennes.

La politique des pays occidentaux en Tunisie s’est limitée à rechercher et à soutenir la moins mauvaise des alternatives politiques — comme ils l’ont fait avec Ben Ali pendant deux décennies — donnant la priorité à une fausse « stabilité » sous couvert d’une démocratie chancelante.

Selon certains diplomates européens, l’actuel Premier ministre Hichem Mechichi est considéré comme l’homme qui pourrait conduire le pays vers les rives de la stabilité. Dans le même temps, ils minimisent son maintien de l’ordre autoritaire et sa gestion de l’agitation sociale en tant que ministre de l’Intérieur par intérim : emprisonnement de manifestants par centaines, intimidation de militants, d’artistes, etc. Mais soutenir des dirigeants politiquement faibles et impopulaires avec l’idée sous-jacente qu’ils apporteront la stabilité et contrôleront les frontières est un leurre.

En fait, l’octroi de crédits en devises étrangères à des institutions et des gouvernements défaillants renforcera et étendra artificiellement leur position et leur pouvoir. L’inévitable défaut de paiement pourrait survenir au pire moment possible, lorsque la situation politique et sécuritaire se seront détériorées.

C’est pourquoi il doit y avoir un changement dans la conception du défaut, non pas comme une fin dramatique de l’histoire, mais comme une opportunité de laisser des espaces ouverts aux classes sociales marginalisées, aux régions appauvries. À l’heure où les risques environnementaux sont jugés systémiques et élevés, repenser l’agriculture destinée à l’exportation, l’industrie à faible valeur ajoutée, le tourisme de masse, les entreprises familiales quasi monopolistiques, les réflexes bureaucratiques de l’administration… est plus urgent que jamais.

Les autorités tunisiennes ont toujours considéré le remboursement de la dette comme la priorité absolue au cours de la dernière décennie et ont payé le reste de la dette de l’ancien régime autoritaire. Alors que de nombreuses ONG et partis politiques ont non seulement appelé à un audit de la dette, mais aussi à une répudiation de la dette odieuse dans le sillage du 14 janvier 2011, ce fut une occasion ratée. La Tunisie a gagné quelques batailles démocratiques telles qu’une plus grande liberté d’expression et la diversité politique ; cependant, elle se bat toujours pour trouver la voie du salut économique.

La deuxième occasion manquée se situe au premier semestre 2020 avec le pic de Covid-19. La pandémie a initié un grand changement dans la gestion de la dette. L’initiative de suspension du service de la dette (DSSI) a permis aux pays les moins avancés de ne pas dilapider de précieuses ressources fiscales au profit de leurs créanciers au lieu d’investir dans la santé. Cette initiative ne concerne que la dette bilatérale, mais pourrait être un premier pas pour une bulle d’air frais aux dépenses prioritaires : santé, protection sociale, éducation. De tels mécanismes devraient être étendus à des pays comme la Tunisie. En effet, pour la croissance de demain, rien ne vaut la santé des citoyens[xvi].

Il serait regrettable que les pays démocratiques qui se trouvent être les principaux créanciers soient une entrave au redressement de la Tunisie. Dix ans après la révolution, c’est le temps des comptes et les pays occidentaux ont défini la mise en œuvre et l’évaluation de l’« aide » dont ils pensent que la Tunisie a besoin. Il est plus qu’urgent qu’ils changent d’approche et passent de l’octroi d’argent à l’octroi de temps. Du temps sans nouveaux prêts et du temps sans remboursement de prêts. Éviter une autre « décennie perdue » sur le plan économique est à la fois une responsabilité des créanciers et des dirigeants.

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Présentation de l’auteur

Mohamed HADDAD est le rédacteur en chef et ancien président de Barr al Aman Research Media, une organisation qui travaille sur l’évaluation des politiques publiques depuis six ans. Parmi les thèmes abordés : commerce/économie, agriculture, santé, justice, pouvoir local, etc.

Diplômé de l’école de journalisme de Bordeaux, il a également été correspondant de médias étrangers depuis 2011 notamment pour Reuters, l’AFP et Le Monde. Il est étudiant à la Harvard Kennedy School dans le cadre du Mid-Career Master of Public Administration, (promotion 22′).

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Références

[i] McDowall, Tarek Amara, Angus. “Tunisia to Seek $4 Billion IMF Loan, PM Says.” Reuters, May 1, 2021. https://www.reuters.com/article/ozabs-uk-tunisia-prime-minister-idAFKBN2CI32X-OZABS.

[ii] “Tunisia : 2021 Article IV Consultation-Press Release; Staff Report; and Statement by the Executive Director for Tunisia.” Accessed April 17, 2021. https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2021/02/26/Tunisia-2020-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-50128.

[iii] Moodys.com. “Moody’s Downgrades Tunisia’s Ratings to B3, Maintains Negative Outlook,” February 23, 2021. http://www.moodys.com:18000/research/Moodys-downgrades-Tunisias-ratings-to-B3-maintains-negative-outlook–PR_440068.

[iv] “Tunisia : Request for Purchase Under the Rapid Financing Instrument-Press Release; Staff Report; and Statement by the Executive Director for Tunisia.” IMF Country Report No. 20/103 (April 14, 2020): 46. https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2020/04/14/Tunisia-Request-for-Purchase-Under-the-Rapid-Financing-Instrument-Press-Release-Staff-Report-49327.

[v] Leaders. “Covid-19: 40 associations tunisiennes adressent une lettre ouverte au Président de la République et au Président du Gouvernement.” Accessed May 2, 2021. https://www.leaders.com.tn/article/31685-covid-19-40-associations-tunisiennes-adressent-une-lettre-ouverte-au-president-de-la-republique-et-au-president-du-gouvernement.

[vi] Réalités Online. “La LTDH condamne ‘l’agression’ et ‘la torture’ des manifestants arrêtés,” February 7, 2021. https://www.realites.com.tn/2021/02/la-ltdh-condamne-lagression-et-la-torture-des-manifestants-arretes/.

[vii] Entretien avec l‘auteur (mars avril 2021)

[viii] Time code: 25’05”. Ali Kooli. حوار مع وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار السيد علي الكعلي في برنامج “تونس هذا المساء” على القناة الوطنية 1. Facebook Watch, Avril 2021. https://www.facebook.com/watch/?v=2906059323046312.

[ix] taux du 30/04/2021 où 1 $ = 2,747 5 TND

[x] IMF. “Tunisia : Request for Purchase Under the Rapid Financing Instrument… op. cit.

[xi] Mikael Eskenazi, Trang Nguyen, Giyas M Gokkent, and Nicolaie Alexandru-Chidesciuc. “Tunisia: Sunset on Tatooine.” MENA Emerging Markets Research. J.P. Morgan, July 28, 2020. www.jpmorganmarkets.com.

[xii] MENSI, Walid. “Quel taux d’endettement public optimal pour la Tunisie ?” Notes et analyse de l’ITCEQ. ITCEQ, décembre 2013. http://www.itceq.tn/wp-content/uploads/files/notes2014/taux-endettement-public.pdf.

[xiii] Abdelhafidh, Samir. “Does the External Debt Composition Matter for Economic Growth in Tunisia?” Economics Bulletin 40, no. 4 (2020): 2802–18. https://ideas.repec.org/a/ebl/ecbull/eb-19-00873.html.

[xiv] Introduction (p4) Jerome Roos. Why Not Default?, 2019. https://press.princeton.edu/books/hardcover/9780691180106/why-not-default.

[xv] Nous conseillons la lecture de Jerome Roos. Why Not Default?, 2019. https://press.princeton.edu/books/hardcover/9780691180106/why-not-default.

Que nous avons par ailleurs recensé ici : Mohamed HADDAD. “Et si on faisait défaut sur nos dettes souveraines ? | Barr al Aman,” February 1, 2021. https://www.researchmedia.org/why-not-default-jerome-roos-review-fr/.

[xvi] Gadha, Maha Ben. “Tunisia Joins Forces to Save Global Capital | Barr al Aman,” May 28, 2020. https://news.barralaman.tn/tunisia-joins-forces-to-save-global-capital-maha-ben-gadha/.

La perspective négative « se base également sur le retard dans la négociation et la mise en œuvre d’un nouveau programme financé par le Fonds Monétaire International (FMI), » lit-on dans le rapport. « De tels retards augmenteraient l’incertitude quant à la capacité du gouvernement à garantir un accès continu aux sources de financement extérieures officielles et à maintenir l’accès au marché international des capitaux à des conditions abordables afin de répondre aux besoins de financement élevés au cours des prochaines années, » ajoute-t-il.

Quels sont au juste « ces besoins de financement élevés » ?

Le premier est le service de la dette : payer les intérêts sur les obligations et rembourser le principal le cas échéant. Le volume de remboursement prévu pour l’année 2021 sera l’un des plus grands de l’histoire du pays. Ainsi, l’urgence selon l’agence de notation basée à New York ne consiste pas à emprunter pour encourager la demande, ou investir dans les infrastructures, la santé, l’éducation ou autres projets. Il s’agit simplement de trouver un moyen de garantir aux créanciers de la Tunisie le remboursement du principal au moins et le paiement des intérêts au mieux. 

Moody’s mentionne le rôle capital joué par le FMI. En effet, son côté attrayant par rapport à d’autres sources de financement est l’aspect avantageux de ses taux : entendre, des taux d’intérêt bas. Cependant, en contrepartie le Fonds se réserve le droit de ne pas décaisser une ou plusieurs tranches du prêt si les réformes « consenties » ne sont pas mises en place. Ces réformes sont synonymes d’austérité. Comme en attestent les exemples de la Grèce, de l’Argentine ou du Mexique : licenciement de fonctionnaires, baisse des salaires, dépréciation de la monnaie locale. Sans compter les privatisations ou l’ouverture du marché à l’extérieur au pas de charge, etc.  Le principe étant de baisser les dépenses de l’État pour libérer du capital afin de payer la dette extérieure. C’est pour cela que la présence du FMI ou l’existence d’un programme en cours du FMI sont autant de signaux que le pays est soumis et enclin à servir sa dette, entendre, c’est une « une bonne affaire » pour les investisseurs et les bailleurs officiels.

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L’une des rares notes positives du rapport de Moody’s porte sur les positions externes de la Tunisie qui « se sont mieux ajustées que prévu à l’impact de la pandémie mondiale. » Ainsi, les réserves en devise s’élevaient à 8,7 milliards de dollars, équivalant à 5,3 mois d’importations, contre 7 milliards de dollars en décembre 2019 (3,6 mois). Faut-il se réjouir du stock relativement bien fourni à un instant t ? Non, car c’est sa capacité à se renouveler qui est déterminante.

Ces réserves seront effectivement mises à dure épreuve durant les prochaines semaines et mois où des échéances de remboursement vont se succéder à commencer par « deux prêts eurobonds de 500 millions de dollars avec une garantie de 100 % de l’USAID et un prêt de 250 millions de dollars du Qatar en 2021. » La composition de la dette publique tunisienne dont les deux tiers sont libellés en devise étrangère, la rend vulnérable à des facteurs sur lesquels elle n’a aucune emprise, telles que la variation du taux de change, les crises financières ou l’augmentation des taux directeurs sur les marchés financiers. Au moindre choc, le pays pourrait se retrouver dans l’incapacité de servir sa dette.

Cette course à la devise étrangère pour maintenir à flot les remboursements de dette donne lieu à des choix a priori absurdes afin de favoriser les exportations. À titre d’exemple, les Tunisiens sont restés stupéfaits devant l’annonce de subvention aux exportations de lait et de tomates en conserves faite par le ministère du commerce en février 2021. Cela a été considéré par des élus de différents partis politiques, par des ONG ou des acteurs publics comme une manipulation de deux chefs d’entreprises économiquement et politiquement influents. D’abord Hamdi Meddeb à la tête de la centrale laitière Délice, mais aussi président emblématique de l’Espérance sportive de Tunis. Ensuite, Samir Majoul, président du patronat et qui est à la tête de Conserves Majoul.

S’il fallait suivre la logique libérale de l’offre et de la demande, une logique qui régit l’économie de marché dans laquelle la Tunisie s’est inscrite, avec une demande constante et une augmentation de l’offre, il faudrait que les prix baissent. En d’autres termes, si les producteurs de lait et de tomates concentrées ont un surplus de production, ils devraient baisser le prix sur le marché au profit du consommateur local. Or, au lieu de baisser les prix pour les Tunisiens, l’Etat subventionne les exportations.

Même si les subventions ne sont pas le propre de l’économie de marché, s’il fallait subventionner l’agriculture, est-ce que les agriculteurs qui manifestent à travers tout le pays pour pouvoir acheter des engrais ou qui déversent leur production de lait faute d’espace de stockage, ne sont pas plus prioritaires ?

La faveur faite aux agro-industriels n’est pas la seule motivation probable de cette décision. En effet, il serait plausible de lire ce choix à la lumière de « la course à la devise étrangère » du gouvernement tunisien. Ainsi, peu importe la subvention octroyée aux entreprises tunisiennes si elle est libellée en dinars et qu’en contrepartie, les devises « rentrent » dans les caisses. Et si le gouvernement manquait de liquidité en dinars, il lui suffirait d’amender les textes régissant la banque centrale de Tunisie afin de faire tourner la planche à billets. 

Qu’importe le projet, pourvu qu’il y ait de la devise !

Le deuxième mécanisme pour avoir des devises est de courir les bailleurs de fonds institutionnels afin de signer des projets de coopération et le de développement à tour de bras. Concrètement, il s’agit soit de faire voter par le parlement des lois ou sans évaluer leur impact pour pouvoir toucher un prêt (ex: l’adoption d’une législation conforme au droit européen portant sur les normes sanitaires et phytosanitaires, la loi organique portant organisation de la Cour des comptes), soit d’emprunter pour des projets qui ne nécessitent pas forcément un capital en devises, ou dont l’impact est limité (ex: des stations de dessalement d’eau de mer).

LIRE AUSSI: Dessalement / Djerba: de l’eau de mer à boire pour étancher sa soif?

Peu importe le projet ou son utilité, qu’importe sa bonne exécution, parfois l’important est de décrocher le prêt, selon des magistrats financiers. Résultat, les signatures par le gouvernement et adoption par le parlement se multiplient, idem pour les projets laissés à l’abandon ou à la traîne, comme l’a décrié la Cour des comptes dans son trentième rapport.

Comment se fait-il qu’on puisse emprunter pour un projet sans l’achever? Souvent, les institutions financières officielles ou multilatérales (ex: l’Agence Française de Développement, ou son équivalent allemand la KFW, ou encore les institutions du groupe de la Banque Mondiale, BAD, etc.) débloquent une première tranche des prêts dès la signature. C’est justement cette perspective qui motive les autorités ou les élus à accélérer une adoption, une ratification ou une promulgation. Les bailleurs se plaignent du retard de l’exécution des projets et des sommes engagées et non dépensées (La Banque Européenne d’Investissement évoque le chiffre de 5 milliards d’euros « engagés« ). Ce mésusage a été pointé du doigt par la Cour des comptes, mais c’est loin d’être le fruit d’une simple « incompétence » de l’administration. Dès que l’obtention des devises devient l’objectif du prêt sur projet, alors son exécution jusqu’à son terme est mise de côté. Ce dysfonctionnement en devientstructurel et non anecdotique.

Faut-il encore alimenter le cercle vicieux ? Le pouvoir politique s’est fait prendre dans ce piège de la dette (debt trap) et tente d’emprunter de plus en plus cher, pour rembourser des dettes de plus en plus lourdes sans aucun impact sur l’économie nationale, si ce n’est l’assèchement des liquidités. Une fois que les bailleurs privés, puis officiels se seront rétractés par peur du risque devenu trop grand, le FMI sera l’option de dernier recours et donc à nouveau sollicité avec des conditionnalités plus contraignantes … Le pourrissement politique, et partant économique, ne fait aucun doute, mais est-ce que l’architecture institutionnelle et le modèle social, économique ou fiscal ou politique auxquels aspirent les Tunisiens doit émaner des institutions de Washington ?

Prolonger la durée de la chute ne ferait que rendre plus difficile le redressement.

Voilà ce que me dit un militant de Médecins sans frontières:

« Les délégations des pays riches vont tout faire pour repousser l’examen de la résolution au dernier moment, une fois que les pays en voie de développement ou pauvres auront quitté la conférence. » Depuis le début de l’assemblée mondiale de la santé à Genève, cette stratégie est appréhendée par les délégations et associations favorables à la résolution sur la transparence de la fixation des prix des médicaments ont vu juste. L’examen de la résolution en plénière n’aura lieu que mardi 28 mai, jour de clôture de l’assemblée.

Faut-il rappeler ici qu’une résolution n’a rien de contraignant ? Ce n’est pas un traité qui supplanterait les lois des pays qui le valident (ou « co-sponsorisent » comme il se dit dans les couloirs de l’assemblée). C’est une déclaration de principe qui a une valeur politique symbolique et qui n’est pas légalement opposable. Cependant, elle peut motiver les législateurs à harmoniser la législation avec son contenu.

Négocier la transparence en secret

« Monsieur, vous avez pris une photo. Ce qui est strictement interdit, une déléguée vous a vu. » Les agents de sécurité de l’ONU sont catégoriques. Ce samedi, 5e jour de l’assemblée mondiale de la santé, 3 personnes sont postées devant la porte de la salle 24 où s’est retrouvé le groupe de travail sur la résolution de la transparence. Le délateur a été démenti par d’autres employés de l’ONU, néanmoins, ce qui est étonnant est le climat de peur et méfiance qui s’est installé. En début de semaine, les délégués discutaient ouvertement de leurs positions, de leurs arguments. Au fur et à mesure, un climat de discrétion s’est imposé. Les associations suivant les travaux sur la résolution de la transparence l’ont souvent dénoncé. Un climat imposé par les pays qui possèdent une forte industrie pharmaceutique, selon certains délégués participant aux réunions.

Plusieurs pays à faible et moyen revenu ont hésité à montrer ouvertement leur soutien à cette résolution. Une crainte les hantait. En représailles, les groupes pharmaceutiques pouvaient unilatéralement décider de ne plus commercialiser leurs médicaments. Un chantage auquel les États sont sensibles, car il est souvent difficile, voire impossible, de trouver une alternative aux médicaments innovants brevetés. Il est d’autant plus difficile de perdre l’accès à un médicament quand des patients ont commencé à l’utiliser. De plus, même si un pays fait abstraction de la propriété intellectuelle et décide de produire lui-même le médicament… concevoir, fabriquer, tester et commercialiser un médicament est l’affaire de plusieurs années.

Les réunions informelles ont eu lieu sans la présence de la presse accréditée et/ou des organisations de la société civile qui suivent de près ce dossier. Résultat, il fallait faire le pied de grue et picorer les informations de ceux qui voulaient les fournir avec une insistance sur l’anonymat. Des protestations ont souvent été faites en séance à cause de l’absence de confidentialité des échanges et les fuites dans les médias. « L’idée est que les États négocient seuls sans labos et sans ONG » selon un représentant d’une association suisse travaillant sur l’accès aux médicaments.

Un représentant de l’industrie pharmaceutique occidentale a estimé que les négociations sous pression étaient nécessaires des négociations biaisées. Selon lui, il fallait prendre son temps, reporter éventuellement à une prochaine réunion. Cette résolution, dit-il, est trop vague, large. Les délégués manquent d’expertise parfois.

Difficile de suivre les négociations

Les informations disponibles sont des restitutions des participants aux réunions, des participants qui n’ont « officiellement » pas le droit de s’exprimer. Résultat, certaines délégations ont contesté les positions qui leur sont attribuées dans les médias. Avec toujours cette situation délicate, qu’il n’est pas possible de trancher et de savoir qui dit vrai.

Jusqu’au milieu de la semaine, peu d’informations sur les médias francophones, si ce n’est une tribune sur Libération ou d’autres articles sur Mediapart ou Le Figaro portant sur la position française ambigüe exprimée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Ce sont principalement les sites spécialisés et/ou engagés qui relayent les débats.

La dépêche de Reuters du 23 mai a eu de l’écho. Relayée par Bernie Sanders sur twitter, elle est partagée des milliers de fois. Selon des participants, elle a causé des retards dans les débats où le non-respect de la confidentialité a été critiqué. Tom Miles, du bureau de l’agence à Genève, ne cite néanmoins que le représentant américain de l’administration de la santé ou des organisations présentes au Palais des Nations.

Durant les premiers jours, du 20 au 23, les versions provisoires des résolutions étaient quotidiennement publiées sur le site de l’organisation. Les propositions d’amendements (ajout, suppression ou maintien ou surlignage en jaune des termes sujets au débat) sont consultables avec à chaque fois les pays qui les proposent. Cela permettait de suivre les évolutions ainsi que les remarques des pays. Cependant, depuis le 24 mai, c’est retour vers le passé. Seule la version initiale préalable à toute réunion informelle a été mise en ligne.

La version finale publiée sur le site le 28 mai au matin confirme cette tendance: aucune mention des débats internes n’a été gardée

Sur le fond

La transparence des prix, des coûts de recherche et développement et des coûts des essais cliniques. Rien de tout cela n’est connu à ce jour. Si l’on ignore les prix, c’est parce que les entreprises pharmaceutiques imposent des clauses de confidentialité aux pays. Chacun pensant qu’il dispose de la meilleure offre.

La transparence des prix est une étape essentielle pour réaliser les autres recommandations. En effet, si elle permet au moins aux États de savoir combien paye le voisin, elle garantira aux États disposant d’un pouvoir de négociation limité de brandir les prix pratiqués par ailleurs pour faire basculer la balance en leur faveur.

Les coûts de la recherche et développement: les entreprises pharmaceutiques justifient le cout élevé d’un médicament donné, car toutes les recherches n’aboutissent pas à la commercialisation. Il y a donc des couts de recherche qui ne sont jamais amortis ou rentabilisés. Aussi, ils rejettent le calcul du prix des médicaments individuellement.

Les essais cliniques sont aussi un grand point noir. Les labos surévaluent leurs coûts comme l’ont observé plusieurs ONGs.

Démocratie et diplomatie ne font pas bon ménage

Allemagne, Suisse, Japon, Grande-Bretagne, États-Unis, France, Finlande, etc. se sont relayés tout au long de la semaine en se répartissant les rôles des « bad & good cops ». Quand l’un était intransigeant, l’autre se montrait conciliant. Quand, l’un s’exprimait tel jour, il se faisait plus discret le lendemain. Une technique qui a apporté ses fruits, car ce n’est que lundi 27 mai 2019 que sera examinée la résolution en plénière et séance ouverte cette fois. Ces pays sont ceux qui ont les plus grandes délégations composées de représentants politiques (ministres, secrétaires d’État, etc.) mais aussi de conseillers.

La technique employée pour noyer le débat est le flot d’amendements proposés par les pays contre la transparence. Un jeu de ping-pong s’est étendu toute la semaine entre ceux qui proposent de maintenir, de supprimer ou d’ajouter. Un suivi qui n’était plus possible à partir du 24 mai (cf. ci-dessus).

L’objectif de ces réunions informelles de travail est de formuler un texte consensuel entre les opposants et les soutiens de la résolution afin qu’elle soit adoptée à l’unanimité. Pourquoi ne pas passer au vote, quand le nombre de pays favorables est supérieur aux opposants. « Ça serait mal vu, comme un passage en force » explique un délégué non favorable.

Europe divisée Nord/Sud: Géopolitique du médicament

Italie, Espagne, Portugal, Slovénie, Grèce, etc. sont favorables à cette résolution sur la transparence. En face, il y a l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suisse, la Finlande, éventuellement la France, etc. Les principaux acteurs de la résolution font partie de l’Union européenne et saisissent néanmoins cet espace du multilatéralisme, où chaque pays dispose d’une voix indépendamment de sa taille, de sa population, ou puissance économique ou militaire. Pourquoi ne pas avoir une position européenne commune sur le prix surtout que sur le plan technique l’union a une certaine cohérence. En effet, les autorisations de mise sur le marché au sein de l’union se font à échelle communautaire.

Cette résolution peut nous interpeller en effet, car les pays européens qui sont en faveur de la transparence sont simultanément des membres d’une communauté qui promeut le secret des affaires, le secret des résultats des essais cliniques. Dans la proposition européenne de l’accord de libre-échange complet et approfondi, la Tunisie risque de ne plus avoir les coudées libres en matière de production pharmaceutique. Les fabrications sous licence (avec accord de la firme pharmaceutique) ainsi que les génériques (médicaments libres de droits) pourraient être pénalisés.

Communication lors du colloque international organisé par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, particulièrement par le Mastère « Gouvernance et lutte contre la corruption » qu’elle abrite et l’Instance nationale de lutte contre la corruption avec le partenariat de la GIZ et de la coopération allemande. Ce colloque s’est tenu les 14 et 15 novembre 2019 à la Faculté.

“Nous ne pouvons pas nous exprimer sur le sujet. Il revient au ministère de communiquer sur ce dossier.”

La filiale tunisienne Ernst & Young a pour mission d’évaluer les retombées de plus de deux décennies de libre-échange dans le secteur industriel alors qu’un nouvel accord complet et approfondi est cours de négociation. “EY”, l’un des quatre grand groupes d’audit au niveau mondial, n’a pas respecté les délais de livraison des rapports nécessaires portant sur l’évaluation de l’accord d’association, un accord commercial entre l’Union Européenne et la Tunisie portant principalement sur le secteur industriel.

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Le coût de l’étude s’élèverait à un montant de 200.000 USD, selon le manuel de directive de “sélection et emploi de consultants par les emprunteurs” de la Banque mondiale, financeur de l’évaluation. Le contrat s’inscrit dans le cadre d’un programme d’appui de cette institution financière aux services du ministère du commerce.

Un processus d’évaluation long et lent

Cela fait 24 ans que l’Accord d’Association UE-Tunisie pour la libéralisation des échanges des produits industriels a été signé, et 21 depuis son entrée en vigueur. Pourtant ce n’est qu’après la pression de la société civile et après le début des négociations de l’ALECA que le gouvernement a lancé la procédure d’évaluation.

Selon les documents obtenus par Barr al Aman, le ministère de l’Industrie et du Commerce publie en janvier 2017 des termes de références pour le recrutement d’un cabinet de conseil. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre de la troisième phase du Programme de Développement des Exportations 3 (PDE3) financée par la Banque Internationale de Restructuration et Développement (BIRD). La commission de sélection avait commencé ses travaux en Juillet de la même année, avait pris sa décision en Janvier 2018. Il faudra attendre près d’une année pour que l’étude commence effectivement.

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Un sujet qui fâche

Pour la société civile, il est incohérent de commencer de nouvelles négociations si les retombées de l’accord en vigueur n’ont pas été étudiées. Dès 2016, un collectif de 20 associations réclame “qu’une évaluation indépendante et approfondie soit entreprise sur les conséquences de quarante ans d’un partenariat entre l’Union Européenne et la Tunisie”, notamment “les droits économiques et sociaux” après une libéralisation du commerce. Ces revendications ont été annoncées à l’occasion du vote au Parlement européen sur l’ouverture des négociations de l’Accord de Libre-Échange (ALECA) entre la Tunisie et l’UE.

Le forum tunisien des droits économiques et sociaux tire un bilan assez sombre. La Tunisie aurait perdu “plus de la moitié de son tissu industriel entre 1996 et 2013” selon le président de l’époque Messaoud Romdhani. Ce dernier estime que le tissu industriel tunisien a été maintenu dans des activités à faible valeur ajoutée répartie principalement sur les régions côtières aggravant ainsi les disparités régionales.

Quant à la CONECT, une organisation patronale minoritaire, l’accord d’association était une opportunité de mise à niveau. La disparition de certaines entreprises peu compétitives étant naturelle, faisant partie des règles du jeu du libre marché.

« Etat de lieux et prospectives des rapports Tunisie – Union européenne à la lumière des négociations de l’ALECA et des classements sur les listes noires.

Discours d’ouverture par Patrice Bergamini, Ambassadeur de l’UE en Tunisie.

Avec des interventions de Membres de l’Assemblée des représentants du peuple et du Parlement européen.

Affiche de l’événement:

Lien de l’événement sur facebook:

https://www.facebook.com/events/685793651873771/

Mot d’ouverture :

Monika Hencsey, Chef d’Unité DG Commerce à la Commission Européenne et responsable des négociations ALECA

La responsable des négociations ALECA a commencé par expliquer que l’Union Européenne est le premier partenaire commercial de la Tunisie, et que les échanges commerciaux entre les deux parties ont été encouragés depuis la signature de l’accord d’association qui a supprimé les droits de douane sur les produits industriels et une partie des produits agricoles. Grâce à cet accord, les exportations des biens de la Tunisie se sont triplées ce qui fait que la balance commerciale entre l’UE et la Tunisie est stable, a-t-elle ajouté. Le déficit commercial tunisien concerne, selon elle, les autres partenaires. Pour ce qui est des échanges sur les services, la négociatrice européenne a noté que la balance se penche en faveur de la Tunisie.

Avant l’accord d’association, l’exportation se limitait au textile, alors que maintenant elle est de plus en plus diversifiée et orientée vers l’électronique, les fibres électriques, les composants des locomotives,  l’aéronautique, etc., ce qui montre que la Tunisie a monté dans les chaînes de valeur.

Qu’est- ce qu’on négocie dans le cadre de l’ALECA ?

L’ALECA se focalise sur l’accès aux marchés dans les secteurs non couverts pas l’accord d’association notamment en matière de services, investissements, marchés publics. Cet accès doit se faire dans les règles de transparence.

D’après Monika Hencsey, l’union européenne favorise le développement économique et social de la Tunisie et s’intéresse à la réussite sa transition politique et économique, bien qu’elle représente le 34^ème partenaire commercial de l’UE.

Elle explique par ailleurs que L’UE préconise une démarche asymétrique et progressive des négociations en faveur de la Tunisie, pour faciliter son accès au marché européen. Des mesures ont été prises à cet égard à l’instar du démantèlement tarifaire. Elle en déduit ainsi que les marchés tunisiens doivent faciliter l’accès des produits européens, et que l’Etat doit  soutenir des réformes en termes d’ouverture économique, d’amélioration du climat des affaires et du développement durable.

Les services concernés par l’accord du libre échange complet et approfondi sont : les services bancaires, distribution, logistique, ingénierie, comptabilité, services juridiques, les technologies de l’information et de la communication.

La responsable des négociations a expliqué que la Tunisie a montré un excellent potentiel réel et un espoir en termes de sa capacité d’exportation grâce à sa main d’œuvre qualifiée, sa proximité géographique et culturelle, ses liens commerciaux déjà établis et ses communautés qui maitrisent le français. L’apport de l’ALECA est principalement la contribution à ces échanges, l’établissement d’un environnement commercial stable et transparent propice aux investissements créateurs d’emploi dans le secteur des TIC pour les jeunes en particuliers.

Elle a clôturé son mot d’ouverture par appeler les négociateurs à ne pas tarder le travail technique qui demande du temps et de l’expertise et à entamer le quatrième cycle de négociation en avril 2019.

Fatma Oueslati, présidence du gouvernement

La négociatrice de la partie tunisienne, Fatma Oueslati de la présidence du gouvernement explique que l’ALECA s’inscrit dans une vision globale qui représente un instrument juridique et un  nouveau cadre politique de coopération bilatérale et s’insère dans la continuité des accords précédents entre les universités, les fédérations, les centres de formation mais aussi  l’adhésion aux agences européennes de financement des programmes recherche,  la mobilité et la facilitation des visas, etc.

L’ALECA s’inscrit dans la même logique d’ancrage de cette coopération entre l’UE et la Tunisie. Il vise à mise en place un espace économique commun qui favorise la libre circulation des marchandises et des biens mais aussi la libre circulation des personnes.

Pour ce qui est de la mobilité des personnes, la négociatrice nationale explique qu’il s’agit actuellement d’un protocole de mobilité qui facilite les formalités d’obtention des visas. Ce protocole peut évoluer pour atteindre la libre circulation des personnes, et a cité le cas de Géorgie comme exemple de cette conversion.

Qu’est ce qu’on cherche avec l’ALECA ?

Fatma Oueslati enchaîne et montre que l’ALECA va ajuster et corriger les défaillances des accords déjà conclus et élargir les relations commerciales avec les autres pays de l’UE. Elle exige la mise à niveau du secteur sanitaire et phytosanitaire et l’harmonisation de la réglementation nationale avec celle européenne pour toucher les pays nordiques membres de l’UE connus pas leur respect aux standards dans les aspects sanitaires et phytosanitaires. Pour ce faire, il faut dégager les défaillances des accords précédents, identifier le niveau de rapprochement réglementaire et avoir des plans d’action avec des visions claires sur le coût et l’impact sur entreprises et filières.

De même, l’ALECA contribuera à l’intégration et l’amélioration de la participation du marché tunisien dans les chaines de valeur mondiales à travers les services qui contribuent de 19% de la valeur ajoutée des exportations dans le secteur manufacturier.

Elle a noté également que la Tunisie est très restrictive au niveau des services malgré son attractivité par rapport au Maroc et la Jordanie, et appelle à améliorer les indices de réceptivité pour augmenter les exportations dans le secteur manufacturier.

La négociatrice nationale a expliqué aussi L’ALECA va permettre à l’Etat tunisien de renforcer sa participation dans les chaines de valeurs mondiales et de le mieux intégrer mieux dans le continent africain et dans l’espace euro méditerranéen. Toutefois, la Tunisie a pris des engagements dans les services dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans 3 secteurs uniquement, alors que le Marco et la Jordanie sont plus ouverts (7 secteurs pour le Maroc, 11 pour la Jordanie).

Hammadi Kooli, vice- président de l’UTICA

Le vice- président de l’UTICA a précisé que le partenariat privilégié a été lancé en 1995 avec la signature de l’accord d’association pour permettre la libération de l’échange des produits industriels et la mise en œuvre des programmes d’appui et d’accompagnement pour mettre à niveau l’industrie en faveur des entreprises tunisiennes, mais aussi l’administration au niveau matériel et immatériel.

Il ajoute que la négociation et la conclusion de l’ALECA est une opportunité pour la Tunisie pour accéder à un marché de 500 millions d’habitants, tout en modernisant  les entreprises et accélérer les réformes nécessaires.

Pour ce faire, l’intervenant insiste qu’il y ait des préalables importants :

• Etudes d’impact nécessaire pour les secteurs concernés par l’ALECA
• Définition des besoins de convergence réglementaire et des réformes à mettre en place
• Etude des besoins de mise à niveau des entreprises de chaque secteur et les investissements nécessaires.
• Le nombre de domaines et de volets touchés par l’ALECA et l’organisation des workshops pour professionnels des différents secteurs

Hammadi Kooli estime par ailleurs qu’il ne pourrait avoir libération des services sans La mobilité des experts et des compétences et que la libéralisation des services pourrait être une chance pour drainer les investissements dans l’économie de savoir et de maintenir nos compétences en Tunisie pour éviter la fuite de cerveaux.

Présentation des panels :

1. Panel 1 : les grandes lignes pour la définition des préalables
2. Panel 2 : le règlement des conflits en matière d’investissements
3. Panel 3 : mobilité des services et des personnes

Panel 1 : Les services animé par le négociateur de l’UE pour le chapitre services et Mohsen Trabelsi, président de la fédération nationale des services de l’UTICA

Première intervention : négociateur de l’UE pour le chapitre services

Lors de son intervention, le négociateur européen insiste sur l’amélioration du climat des investissements et du commerce entre l’UE et la Tunisie, la transparence des procédures pour les fournisseurs de services et les investisseurs et la sécurité juridique.

Il a remis en question par conséquent l’intention de l’accord du libre échange de démunir l’Etat de ses compétences de réglementer l’économie. Le gouvernement  détient toujours sa capacité de réglementer pour l’intérêt public, a-t-il précisé.

Il ajoute également que l’accord n’oblige pas à privatiser les biens essentiels et  n’oblige pas aussi à mettre au service des intérêts éco les capacités productives et naturelles du pays.

En vue d’assurer la transparence et la sécurité juridique, le négociateur européen a identifié quelques principes qui sont respectivement :

• Le principe d’accès aux marchés 
• Le principe de non- discrimination: le traitement égal des investisseurs et des fournisseurs de services nationaux et étrangers. Il évoque dans ce contexte la mise à disposition des investisseurs une application qui sert à identifier le climat d’investissement pour chacune des deux parties et de détecter les injustices et les discriminations qui pourraient avoir lieu.
• Le principe de convergence réglementaire: ce n’est pas la cohésion législative qui est exigée mais plutôt certains critères de bonne administration qui empêchent certains abus et qui permettent à chaque partie de décider comment appliquer les règles (principe de l’indépendance de l’administration, de l’accès à la justice, séparation des organismes de régulation et de prise de décision…)
• Le principe d’accès à certains services : l’accès à la communication, aux services postaux, aux services maritimes, un accès moderne non arbitraire et protégé des aléas politiques

Mohsen Trabelsi, président de la fédération nationale des services de l’UTICA

L’intervenant a précisé que l’UTICA est contre cet accord, à condition qu’il y ait  des conditions et des mesures préventives pour l’appliquer et pour aider les entreprises fournissant des services à se mettre à niveau, ce qui nécessite du temps mais aussi de l’argent.

A cet égard, l’ALECA prévoit un délai de 15 années pour la mise à niveau de ces entreprises. Mais est- ce qu’il a prévu un budget pour ce faire ? S’est-il interrogé.

Mohsen Trabelsi a évoqué aussi la question de la mobilité au niveau des visas puis la facilitation de la libre circulation des personnes en disant : « les Européens viennent chez nous avec leurs cartes d’identité, alors que les Tunisiens font la queue pendant des semaines pour avoir des visas de 15 jours dans un pays européen ». Il appelle ainsi à un traitement égal et équilibré entre les deux parties.

Il appelle également à négocier les clauses de l’ALECA avec prudence pour ne pas créer du chômage en Tunisie.

Débat  00.58.16-

Bassem Boulila, trésorier national de la compagnie de comptables en Tunisie a posé une question par rapport aux mesures prévues dans l’ALECA dans la réglementation des ordres professionnels

Taoufik Halila, président de la chambre des intégrateurs des réseaux télécoms s’est interrogé sur la compétence de la partie tunisienne dans les négociations sur l’ALECA et la disposition de l’UE à développer l’infrastructure tunisienne dans le cadre de cet accord.

Il a ajouté qu’aucun document sur les négociations sectorielles n’a été soumis à la chambre des intégrateurs des réseaux télécoms.

Fao Ben Abdallah, président de la fédération national du transport a insisté sur la nécessité de la réforme de l’administration et de la législation qui représente selon lui « un frein pour le commerce maritime » qui assure 97% des échanges commerciaux.

Imed Ammar, membre du bureau exécutif de l’UTICA a insisté pour sa part sur la garantie de la libre circulation de services dans le cadre de la réciprocité entre la Tunisie et l’UE.

Nahla Ben Slimane, présidente de la chambre de la gestion des déchets a posé une question par rapport au traitement des déchets et le développement des technologies dans ce sens dans le cadre de l’ALECA.

Interaction des panélistes (à partir de : 1.12.37)

Fatma Oueslati a expliqué que les négociations se font dans le cadre de groupes thématiques présidés par des chefs, une commission nationale et des départements transversaux comme le ministère de la justice et le ministère affaires étrangères.

Elle précise que les négociateurs et les groupes thématiques ont préparé uniquement des propositions sectorielles et un tableau de bord réglementaire pour chaque secteur.

Mohsen Trabelsi de l’UTICA a rebondi sur ce que venait d’avancer la négociatrice tunisienne et appelle à faire participer les organisations nationales dans les rounds de négociations en lui disant « Sachez que n’allez pas pouvoir applaudir toute seule ».

Le négociatrice européenne a indiqué quant à elle que l’UE a prévu des mesures d’accompagnement et a doublé son aide financier pour la Tunisie et qu’elle en reçoit plus que ses voisins euro-méditerranéens. Elle ajoute que la Tunisie a reçu 300 millions d’euros en 2017 dans le cadre d’un programme d’appui à la compétitivité et de la mise à niveau de l’agriculture, de l’industrie et des services.

Pour ce qui est des fonds structurels, elle a précisé que seuls les pays membres ou en voie d’addition à l’UE en bénéficient et ajoute : « A ma connaissance vous n’avez pas demandé d’être membre à l’UE. »

Le négociateur européen est revenu sur la question des ordres et précise qu’ils sont  réglementés par le droit national.

Il ajoute que l’ALECA n’est pas le premier accord qui se négocie entre l’UE et un pays « de votre niveau de développement », et que les craintes manifestées devraient avoir lieu après la conclusion de l’accord et non pas avant. Il estime que l’ALECA est une « opportunité » pour la Tunisie.

Panel 2 : L’action marché et la protection des investissements (à partir de1.30.32)

(Les prénoms et la qualité des intervenants n’ont pas été mentionnés)

1.30.49- 1.43.50 Guillaume

Le premier panéliste (Guillaume …) insiste que l’objet de l’ALECE est d’établir un rapport gagnant- gagnant entre l’UE et la Tunisie en fournissant de la croissance et de l’emploi en faveur de la Tunisie, tout en remplaçant les accords bilatéraux précédents.

Il explique que la protection de l’investissement consiste à donner de la sécurité aux investisseurs et de leur permettre d’avoir un cadre sur lequel ils peuvent se reposer.

Il précise qu’il s’agit d’un accord de protection des investissements en dehors de l’ALECA mais qui se négocient parallèlement en vue de créer un climat favorable pour l’investissement et identifier des règles plus claires en termes de clarification des conditions d’indemnisation dans les cas d’expropriation, le développement de la jurisprudence en matière d’arbitrage d’investissement, etc.

L’ALECA cherche à offrir un cadre stable et non contraignant qui s’approche plus d’un tribunal international d’investissement et qui s’éloigne de la logique d’arbitrage traditionnel. Ce tribunal établira la possibilité aux Etats de récupérer la main dans certains cas pas très fréquents mais en cas d’abus.

Nefaa Neifer : 1.44.02- 1.51.43

L’intervenant estime que les craintes manifestées face à l’ALECA sont légitimes notamment pour les agriculteurs qui s’inquiètent face au coût de reconversion de leurs terres.

Il revient sur la loi sur l’investissement entrée en vigueur en avril 2017 qui a garanti plusieurs privilèges dont :

• la liberté d’investissement
• la liberté de transfert des fonds à l’étranger
• le libre accès à la propriété foncière pour les activités autres qu’agricoles
• la liberté d’employer des cadres étrangers et l’égalité de leur traitement
• la protection contre les risques non financiers (l’expropriation en l’occurrence)
• garantie de la propriété industrielle et intellectuelle.

Il a expliqué par la suite que l’Etat tunisien a fait beaucoup de concessions à l’instar de l’abandon de l’exonération de l’impôt sur les sociétés exportatrices ainsi que les décisions prises dans la loi de finance pour l’année 2019.

Débat (1.52.01)

Olfa Ferchichi, Info Juridique s’est interrogée sur le choix de la Tunisie et le timing des négociations sur les aspects de l’ALECA.

Sana Skhiri, présidente de la chambre syndicale nationale des transitaires aériens de l’UTICA a critiqué les lois en place et l’absence d’un cadre juridique qui réglemente leur profession.

Un autre intervenant a insisté sur l’acceptation du libre échange en matière d’huile d’olive et de textile avec le marché européen et le traitement égal avec les autres pays membres.

Une autre question a été posée par rapport au tribunal international d’investissements et son impact sur la souveraineté et l’indépendance des décisions de la Tunisie.

Toujours dans le cadre d’interactions de la salle, un intervenant s’est interrogé sur juridictions arbitrales qui vont être installées  et les modalités de rémunération des fonctionnaires et des juges des tribunaux de première instance et les cours d’appel.

Le président de la chambre syndicale des entreprises de sécurité a adressé une question aux négociateurs européens par rapport à la suspension de la sous-traitance dans le secteur public et semi- étatique et la création de trois entreprises étatiques de nettoyage et de jardinage, et l’incitation des sociétés étatiques à résilier leurs contrats avec les entreprises privées pour s’orienter vers celles étatiques.

Interactions (2.04.18)

Les panélistes ont réagi aux questions et commentaires de l’audience en valorisant les réformes établis en matière d’investissement en Tunisie notamment avec la loi sur l’investissement. Ils précisent que l’objet de l’ALECA n’est pas d’intervenir dans la législation nationale de la Tunisie mais d’apporter des engagements qui la reflètent.

Pour ce qui est du tribunal international d’investissements, les panélistes précisent que l’accord de libre échange prévoit l’ajout de la possibilité d’appel qui n’existe pas dans les instances arbitrales en place, ce qui représente une amélioration importante. C’est une perspective plus générale de réforme dans la quelle s’inscrit l’UE avec l’émergence d’un futur tribunal international de l’investissement qui n’est pas directement lié aux négociations et qui remplace le mécanisme bilatéral.

La négociatrice tunisienne Fatma Oueslati a ajouté que l’ALECA permettra à la Tunisie de faire une analyse exhaustive des différentes législations régissant chaque secteur et d’en ressortir failles.

Elle confirme le « déficit législatif » dont souffre la Tunisie et estime que c’est un problème qui peut être réglé au niveau interne et qui doit être négocié avec les ministères de tutelle.

Un nouvel accord commercial entre la Tunisie et l’Union européenne est à l’œuvre et soulève des questions cruciales. Les conséquences sur la souveraineté tunisienne, son secteur agricole et son accès aux médicaments pourraient être au cœur de cet accord. Après plus de six ans de discussion, deux ans de négociations formelles, 2019 approche à présent à vitesse grand V, date butoir fixée par l’Union européenne afin d’adopter l’ALECA ou autrement dit l’accord de libre-échange complet et approfondi. Pourtant, à l’aube d’une telle décision, il semble que les Tunisiens méconnaissent le contenu d’un tel accord.

La question est « sensible », selon un fonctionnaire du ministère tunisien de l’Investissement et de la Coopération internationale qui a suggéré aux journalistes de consulter le site ALECA.tn pour obtenir de plus amples informations sur le sujet. Un site, aux allures officielles, affichant fièrement les drapeaux tunisien et européen et la devise « Pour un véritable partenariat et une meilleure intégration de la Tunisie dans l’économie mondiale ». C’est la présidence du gouvernement qui est détenteur du nom de domaine. Cependant, aucune mention n’est faite de la source de financement d’un tel outil. Aucune fiche explicative des différents domaines faisant l’objet de négociations n’est disponible en arabe, pourtant disponibles partiellement en anglais et totalement en français.

Les domaines de l’accord de l’ALECA

• Le commerce de produits agricoles et de la pêche
• Les règles sanitaires et phytosanitaires
• Les obstacles techniques au commerce
• Le commerce et le développement durable
• Le commerce des services et de l’investissement
• Le règlement des différends en matière d’investissement et système juridictionnel des investissements
• La protection de la propriété intellectuelle
• Les mesures de défense commerciale
• Les marchés publics
• Les règles de concurrence et aides d’Etat
• Les procédures douanières
• Les règles de transparence
• Les Petites et Moyennes Entreprises: PME
• Les dispositions relatives au commerce de l’énergie et des matières premières

Source: Les domaines concernés par l’ALECA (consulté le 1er/01/2019) http://www.aleca.tn/decouvrir-l-aleca/domaines-de-l-accord/

La difficulté de l’accès à l’information

Début octobre, le Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES) a organisé une conférence internationale de deux jours à Tunis sur l’ALECA. Les organisateurs ont déclaré que l’événement a été conçu pour mettre en relation des personnes travaillant dans différents secteurs et sur lesquels l’ALECA aura des répercussions. L’objectif est de contextualiser cet accord et, in fine, de constituer une base de spécialistes capables de formuler une critique éclairée vis-à-vis de l’ALECA, tel que présenté dans sa forme actuelle.

Parallèlement à la conférence, le FTDES a publié un document analysant l’ALECA et les perceptions des experts tunisiens, principalement de la société civile et des syndicats. Pourtant, parmi les spécialistes des secteurs clés de l’économie tunisienne, il existe d’énormes lacunes dans les connaissances. Par exemple, parmi les 13 experts interrogés pour le document, un seul connaissait le mécanisme de règlement des différends contenu dans l’ALECA, hors celui-ci permet aux investisseurs étrangers de demander plus facilement des comptes à l’État tunisien.

Le rapport du FTDES a constaté qu' »aucune personne interrogée ne considère qu’elle a une influence importante sur les négociations. Le processus est considéré comme très opaque, l’accès à l’information est inadéquat et ils blâment le gouvernement pour l’absence d’une véritable discussion de fond ». De plus, Le rapport du FTDES cite un sondage réalisé par Sigma Conseil et présenté le 10 avril 2018 à Tunis lors d’une conférence organisée par Synagri (syndicat d’agriculteurs) et la Konrad Adenauer Stiftung. L’étude a révélé que 90% des travailleurs agricoles n’étaient pas au courant de l’existence de l’accord ALECA en cours de négociation.

Le défi de l’accès à la négociation

Le FTDES a ainsi proposé la réalisation d’une étude d’impact approfondie sur chaque secteur de l’économie afin de fournir aux décideurs politiques tunisiens davantage de données et ainsi permettre un meilleur équilibre de l’impact net positif ou négatif de l’accord sur l’économie tunisienne.

« Nous avons quelques études sur cet accord, mais ce qui nous manque vraiment, c’est une meilleure compréhension des conséquences de l’accord  » déclare Marco Jonville, auteur du rapport du FTDES sur l’ALECA et chercheur au service des études économiques du FTDES en charge des travaux sur l’ALECA. « Nous avons également besoin de savoir ce que les gens en pensent et ce qu’ils considéreraient comme positif pour le pays, car à partir de maintenant, les propositions viennent de l’UE et les Tunisiens ne font que réagir. Quelles sont les idées, les propositions des acteurs tunisiens qu’ils soient issus du secteur économique, agricole, qu’il s’agisse de PDG ou des syndicats ? L’idée de ce rapport était donc d’être attentif aux suggestions des citoyens tunisiens. »

A – LE – CA, diviser pour mieux dissimuler?

Les négociations entre les Tunisiens et les Européens sur les dispositions de l’ALECA sont encore en cours. Le troisième round des négociations a eu lieu du 10 au 14 décembre 2018, c’est le dernier en date. Samir Bettaïeb, ministre tunisien de l’Agriculture, affirmait le 21 décembre 2018 sur Shems FM que le secteur primaire n’était pas encore prêt pour l’ALECA. Comme lui, des ministres, des acteurs de la société civile ou des professionnels abondent dans le même sens. Pourtant, certaines dispositions du traité sont déjà en vigueur dans le droit tunisien. Les PPP « partenariats publics-privés », la validité des brevets européens en Tunisie, l’arbitrage international sont d’ores et déjà une réalité. Le processus de mise en conformité du droit tunisien avec le droit européen (acquis communautaire), est continu et exclu de fait des négociations. Parallèlement, l’Union exerce « une pression à travers les conditionnalités de prêts qu’elle accorde à la Tunisie par exemple les AMF (Assistance Macro Financière) de 2014 et 2016 », selon Maha Ben Gadha, chargée du programme économique de la fondation Rosa Luxemburg- Afrique du Nord.