Voilà ce que me dit un militant de Médecins sans frontières:

« Les délégations des pays riches vont tout faire pour repousser l’examen de la résolution au dernier moment, une fois que les pays en voie de développement ou pauvres auront quitté la conférence. » Depuis le début de l’assemblée mondiale de la santé à Genève, cette stratégie est appréhendée par les délégations et associations favorables à la résolution sur la transparence de la fixation des prix des médicaments ont vu juste. L’examen de la résolution en plénière n’aura lieu que mardi 28 mai, jour de clôture de l’assemblée.

Faut-il rappeler ici qu’une résolution n’a rien de contraignant ? Ce n’est pas un traité qui supplanterait les lois des pays qui le valident (ou « co-sponsorisent » comme il se dit dans les couloirs de l’assemblée). C’est une déclaration de principe qui a une valeur politique symbolique et qui n’est pas légalement opposable. Cependant, elle peut motiver les législateurs à harmoniser la législation avec son contenu.

Négocier la transparence en secret

« Monsieur, vous avez pris une photo. Ce qui est strictement interdit, une déléguée vous a vu. » Les agents de sécurité de l’ONU sont catégoriques. Ce samedi, 5e jour de l’assemblée mondiale de la santé, 3 personnes sont postées devant la porte de la salle 24 où s’est retrouvé le groupe de travail sur la résolution de la transparence. Le délateur a été démenti par d’autres employés de l’ONU, néanmoins, ce qui est étonnant est le climat de peur et méfiance qui s’est installé. En début de semaine, les délégués discutaient ouvertement de leurs positions, de leurs arguments. Au fur et à mesure, un climat de discrétion s’est imposé. Les associations suivant les travaux sur la résolution de la transparence l’ont souvent dénoncé. Un climat imposé par les pays qui possèdent une forte industrie pharmaceutique, selon certains délégués participant aux réunions.

Plusieurs pays à faible et moyen revenu ont hésité à montrer ouvertement leur soutien à cette résolution. Une crainte les hantait. En représailles, les groupes pharmaceutiques pouvaient unilatéralement décider de ne plus commercialiser leurs médicaments. Un chantage auquel les États sont sensibles, car il est souvent difficile, voire impossible, de trouver une alternative aux médicaments innovants brevetés. Il est d’autant plus difficile de perdre l’accès à un médicament quand des patients ont commencé à l’utiliser. De plus, même si un pays fait abstraction de la propriété intellectuelle et décide de produire lui-même le médicament… concevoir, fabriquer, tester et commercialiser un médicament est l’affaire de plusieurs années.

Les réunions informelles ont eu lieu sans la présence de la presse accréditée et/ou des organisations de la société civile qui suivent de près ce dossier. Résultat, il fallait faire le pied de grue et picorer les informations de ceux qui voulaient les fournir avec une insistance sur l’anonymat. Des protestations ont souvent été faites en séance à cause de l’absence de confidentialité des échanges et les fuites dans les médias. « L’idée est que les États négocient seuls sans labos et sans ONG » selon un représentant d’une association suisse travaillant sur l’accès aux médicaments.

Un représentant de l’industrie pharmaceutique occidentale a estimé que les négociations sous pression étaient nécessaires des négociations biaisées. Selon lui, il fallait prendre son temps, reporter éventuellement à une prochaine réunion. Cette résolution, dit-il, est trop vague, large. Les délégués manquent d’expertise parfois.

Difficile de suivre les négociations

Les informations disponibles sont des restitutions des participants aux réunions, des participants qui n’ont « officiellement » pas le droit de s’exprimer. Résultat, certaines délégations ont contesté les positions qui leur sont attribuées dans les médias. Avec toujours cette situation délicate, qu’il n’est pas possible de trancher et de savoir qui dit vrai.

Jusqu’au milieu de la semaine, peu d’informations sur les médias francophones, si ce n’est une tribune sur Libération ou d’autres articles sur Mediapart ou Le Figaro portant sur la position française ambigüe exprimée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Ce sont principalement les sites spécialisés et/ou engagés qui relayent les débats.

La dépêche de Reuters du 23 mai a eu de l’écho. Relayée par Bernie Sanders sur twitter, elle est partagée des milliers de fois. Selon des participants, elle a causé des retards dans les débats où le non-respect de la confidentialité a été critiqué. Tom Miles, du bureau de l’agence à Genève, ne cite néanmoins que le représentant américain de l’administration de la santé ou des organisations présentes au Palais des Nations.

Durant les premiers jours, du 20 au 23, les versions provisoires des résolutions étaient quotidiennement publiées sur le site de l’organisation. Les propositions d’amendements (ajout, suppression ou maintien ou surlignage en jaune des termes sujets au débat) sont consultables avec à chaque fois les pays qui les proposent. Cela permettait de suivre les évolutions ainsi que les remarques des pays. Cependant, depuis le 24 mai, c’est retour vers le passé. Seule la version initiale préalable à toute réunion informelle a été mise en ligne.

La version finale publiée sur le site le 28 mai au matin confirme cette tendance: aucune mention des débats internes n’a été gardée

Sur le fond

La transparence des prix, des coûts de recherche et développement et des coûts des essais cliniques. Rien de tout cela n’est connu à ce jour. Si l’on ignore les prix, c’est parce que les entreprises pharmaceutiques imposent des clauses de confidentialité aux pays. Chacun pensant qu’il dispose de la meilleure offre.

La transparence des prix est une étape essentielle pour réaliser les autres recommandations. En effet, si elle permet au moins aux États de savoir combien paye le voisin, elle garantira aux États disposant d’un pouvoir de négociation limité de brandir les prix pratiqués par ailleurs pour faire basculer la balance en leur faveur.

Les coûts de la recherche et développement: les entreprises pharmaceutiques justifient le cout élevé d’un médicament donné, car toutes les recherches n’aboutissent pas à la commercialisation. Il y a donc des couts de recherche qui ne sont jamais amortis ou rentabilisés. Aussi, ils rejettent le calcul du prix des médicaments individuellement.

Les essais cliniques sont aussi un grand point noir. Les labos surévaluent leurs coûts comme l’ont observé plusieurs ONGs.

Démocratie et diplomatie ne font pas bon ménage

Allemagne, Suisse, Japon, Grande-Bretagne, États-Unis, France, Finlande, etc. se sont relayés tout au long de la semaine en se répartissant les rôles des « bad & good cops ». Quand l’un était intransigeant, l’autre se montrait conciliant. Quand, l’un s’exprimait tel jour, il se faisait plus discret le lendemain. Une technique qui a apporté ses fruits, car ce n’est que lundi 27 mai 2019 que sera examinée la résolution en plénière et séance ouverte cette fois. Ces pays sont ceux qui ont les plus grandes délégations composées de représentants politiques (ministres, secrétaires d’État, etc.) mais aussi de conseillers.

La technique employée pour noyer le débat est le flot d’amendements proposés par les pays contre la transparence. Un jeu de ping-pong s’est étendu toute la semaine entre ceux qui proposent de maintenir, de supprimer ou d’ajouter. Un suivi qui n’était plus possible à partir du 24 mai (cf. ci-dessus).

L’objectif de ces réunions informelles de travail est de formuler un texte consensuel entre les opposants et les soutiens de la résolution afin qu’elle soit adoptée à l’unanimité. Pourquoi ne pas passer au vote, quand le nombre de pays favorables est supérieur aux opposants. « Ça serait mal vu, comme un passage en force » explique un délégué non favorable.

Europe divisée Nord/Sud: Géopolitique du médicament

Italie, Espagne, Portugal, Slovénie, Grèce, etc. sont favorables à cette résolution sur la transparence. En face, il y a l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suisse, la Finlande, éventuellement la France, etc. Les principaux acteurs de la résolution font partie de l’Union européenne et saisissent néanmoins cet espace du multilatéralisme, où chaque pays dispose d’une voix indépendamment de sa taille, de sa population, ou puissance économique ou militaire. Pourquoi ne pas avoir une position européenne commune sur le prix surtout que sur le plan technique l’union a une certaine cohérence. En effet, les autorisations de mise sur le marché au sein de l’union se font à échelle communautaire.

Cette résolution peut nous interpeller en effet, car les pays européens qui sont en faveur de la transparence sont simultanément des membres d’une communauté qui promeut le secret des affaires, le secret des résultats des essais cliniques. Dans la proposition européenne de l’accord de libre-échange complet et approfondi, la Tunisie risque de ne plus avoir les coudées libres en matière de production pharmaceutique. Les fabrications sous licence (avec accord de la firme pharmaceutique) ainsi que les génériques (médicaments libres de droits) pourraient être pénalisés.

Communication lors du colloque international organisé par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, particulièrement par le Mastère « Gouvernance et lutte contre la corruption » qu’elle abrite et l’Instance nationale de lutte contre la corruption avec le partenariat de la GIZ et de la coopération allemande. Ce colloque s’est tenu les 14 et 15 novembre 2019 à la Faculté.

Il aura fallu d’une bagarre entre les dirigeants de deux (ex)puissances coloniales pour rappeler encore une fois l’anomalie d’une situation qui perdure depuis des décennies.

En janvier dernier, Luigi Di Maio, alors vice-président du Conseil des ministres italien, s’était attaqué au président français, Emmanuel Macron, l’accusant d’aggraver la crise migratoire, en continuant de piller l’Afrique. « Il fait d’abord la morale, puis il [Macron] continue à financer la dette publique [française] avec l’argent qu’il pille de l’Afrique », avait-il asséné. Pour le dirigeant du Mouvement 5 étoiles, le moyen de déprédation n’est autre que le franc CFA, par lequel Paris « continue de coloniser des dizaines de pays africains ».

Les Français avaient alors riposté en assurant que l’assaille de Rome ne servait qu’à des fins de politique interne. La thèse de Di Maio concernant le franc CFA ne manque toutefois pas d’arguments : des arguments de bon sens, des arguments de valeurs, des arguments par l’absurde et, puis, les faits implacables de l’histoire.

La bagarre italo-française rappelle en effet les années 1900. En ces temps-là, les puissances coloniales avaient achevé de partager l’Afrique et de déployer leurs monnayages. Les Africains qui avaient dans un premier temps adapté leurs modes de paiement traditionnels aux systèmes des colonisateurs avaient fini, vers la moitié du XXème siècle, par délaisser totalement leurs monnaies au profit des francs, des marks et des shillings.

Cette histoire des monnaies coloniales est racontée par Régis Antoine, un universitaire spécialiste d’études coloniales, dans la revue d’Historia de février 1988. Dans son article, l’universitaire français remonte aux premiers temps de la colonisation portugaise en Afrique et en Asie, avant de traverser les siècles. Dans son voyage dans le temps et dans l’espace, il ne manque pas de raconter les assauts les plus surprenants des flibustiers des Caraïbes et les pillages les plus cruels, tels que le pillage du trésor du Dey d’Alger, lors de la prise de la ville par les colonisateurs français, en 1830.

Régis Antoine relate également la concurrence que s’étaient livrée les colonisateurs européens pour imposer leurs monnaies respectives aux colonies africaines. Ainsi le franc français avait dû affronter le shilling anglais au Dahomey [Bénin actuel] lequel avait été un territoire investi principalement par les commerçants britanniques. Dans la colonie du Kamerun perdue par Berlin à la suite de sa défaite à la Première Guerre mondiale, des pièces de cupro-nickel françaises avaient en quelques mois à peine évincé les marks allemands.

Dans la flambée coloniale généralisée des années 1900, écrit-il, les roupies de la reine Victoria, les pfennigs africains de Guillaume II, les reis coloniaux du Portugal, les francs de l’Afrique française et les centesimi de l’Afrique italienne, les francs belges enfin de Léopold, roi de ‘ l’Etat indépendant du Congo’ (sic) font circuler les chignons des souverains et les casques des kaisers, les effigies de républiques blanches, les portraits de navigateurs et de pacificateurs.

De cette cavalcade clinquante, c’est le franc français qui avait le mieux survécu à l’hécatombe des deux Guerres mondiales et aux vagues de décolonisation des années 1960.

En effet, le franc CFA, ou franc des Colonies françaises d’Afrique, tout comme le franc des Colonies françaises du Pacifique (franc CFP) avaient été créés le 25 décembre 1945. Résultant de la dévaluation du franc métropolitain, les deux nouvelles monnaies ont permis à la métropole de relancer son économie ruinée en continuant de puiser, confortablement, ses matières premières, dans le sol riche de ses colonies. Le franc métropolitain ainsi dévalué par rapport aux deux nouvelles monnaies coloniales obligeait les colonies d’importer les produits bon marché de la métropole.

Quelques années plus tard, obligé de plier à l’irréversible cours de l’Histoire, le gouvernement français n’avait pas tout cédé aux pays qui allaient accéder à la souveraineté. Ainsi, sur le plan économique et monétaire, Paris avait tout fait pour garder un maximum de contrôle sur ses ex-colonies. Un changement d’appellation du franc CFA avait permis, entre autres, de préserver les privilèges coloniaux de la France et la zone franc était restée hermétiquement fermée.

Aujourd’hui, le franc CFA n’est plus le franc des Colonies françaises d’Afrique.

Dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), composée par le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, le sigle CFA est formé par les initiales de la Communauté financière africaine.

Et dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) qui englobe  le Cameroun, la République Centrafricaine, la République du Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad, le franc CFA s’appelle franc de la Coopération financière en Afrique centrale.

Un dossier consacré à la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) paru dans l’hebdomadaire Jeune Afrique en mars 1982 expose le mécanisme de l’assujettissement de l’institut d’émission de la zone CEMAC au Trésor français.

En effet, conformément aux conventions de coopération monétaire, signées les 22 et 23 novembre 1972 à Brazzaville par les Etats membres de la BREAC, entre eux et avec la Paris, la valeur du franc CFA est déterminée par rapport à la valeur du franc français. De plus, cette parité est fixe. Ainsi, 1 franc CFA valait, en cette date là, 0,02 franc français. Depuis la création de la monnaie de l’union économique et monétaire, formée au sein de l’Union européenne en 1999,  1 euro vaut 655,957 francs CFA.

Outre cette parité fixe, aucune restriction n’est imposée aux mouvements des capitaux et aux transactions courantes. C’est le principe du libre transfert auquel s’ajoute un troisième attribut : la convertibilité illimitée.

Quelle est donc la contrepartie de ces trois principes ?

« Afin d’assurer la valeur de leur monnaie commune, lit-on dans Jeune Afrique, les Etats membres de la BEAC sont convenus à Brazzaville de mettre en commun leurs réserves de change (les réserves en devises et en or sont les garanties d’une monnaie) et de les déposer sur un compte courant auprès du Trésor français, dénommé compte d’opérations. Cela en gage de la garantie illimitée donnée par la France à la monnaie émise par la BEAC ».

Le Trésor français est un organisme chargé de gérer la dette et la trésorerie de l’État.

« La convertibilité, explique encore l’hebdomadaire panafricain, entre le franc CFA et le franc français qui découle de cette garantie se fait automatiquement par l’intermédiaire de ce compte d’opération : celui-ci enregistre les mouvements de capitaux liés aux transactions internationales entre la zone BEAC et l’extérieur. La conversion du franc CFA en devises (monnaies étrangères) et vice-versa, se fait automatiquement à travers la parité fixe qui le lie au franc français ».

Si ce dossier intitulé « Faisons la connaissance de la BEAC», lequel pourrait bien s’appliquer à BCEAO ; la banque centrale de l’UEMOA, semble adopter un vocabulaire technique doublé du champ lexical de la garantie, de la stabilité et de l’assurance, le livre de Fanny Pigeaud et de Ndongo Samba Sylla, lui, est un récit vibrant. L’arme invisible de la Françafrique, une histoire du franc CFA que les deux auteurs (une journaliste et un économiste) ont présenté le 6 novembre à Tunis est un livre où se mêlent histoire, économie, géopolitique et journalisme pour expliquer non pas le fonctionnement d’une monnaie mais les rouages d’un système d’économie politique néocoloniale. Un système qui maintient un endettement faramineux des économies africaines tout en les privant de toute marge de manœuvre lors de la conception de politiques publiques.

Le livre qui remonte à l’époque précoloniale est quasiment sonore, on y entend presque le son des tambours et le claquement des bottes des soldats français dans les plaines de la Haute-Volta et le long des plages de la Côte d’Ivoire. Il en émane l’écho de la voix étouffée dans le sang, de Sylvanus Olympio, président du Togo et de Thomas Sankara, Président du Conseil national révolutionnaire burkinabè. Les deux hommes, tout comme d’innombrables voix africaines, avaient osé contester la mainmise de la France sur le continent et sa population.

A travers les deux cents pages du livre publié en septembre 2018 par les éditions La Découverte, il n’est pas difficile d’imaginer les coffres forts du Trésor français regorgeant de lingots d’or et de devises et les caisses vides de Bangui, de Niamey ou de Bamako. On peut également y entrevoir les grandes villes africaines bruyantes, surpeuplées et sous-développées contrastant avec l’opulence des métropoles françaises.

Qu’en est-il de l’avenir du franc CFA ? La réponse n’est certes pas facile. Mais ce qui est sûr, c’est que le prochain épisode de la saga sera en grande partie écrit par les 160 millions d’Africains qui semblent de plus en plus conscients de leurs droits à la souveraineté et à la prospérité.

Fadhila Gargouri : La Cour intervient sur deux volets. Le premier, c’est le contrôle des financements, le deuxième est juridictionnel. 

Dans le cadre du contrôle, notre mission est de s’assurer du respect des principes régissant le financement de la campagne électorale: 

1. La transparence en matière de collecte des recettes et de dépenses, 
2. l’équité entre tous les candidats, 
3. La neutralité de l’administration.

La Cour constate tout d’abord que tous les candidats ou listes candidates ont déposé leurs comptes de campagne dans les délais réglementaires fixés à 45 jours à partir de la déclaration des résultats définitifs. Pour ceux qui ne l’ont pas fait, on passe à la procédure juridictionnelle. Puis, on s’assure de la crédibilité de l’information telle que produite dans les comptes. Ce qui veut dire que l’on vérifie que l’information enregistrée sur les recettes et dépenses est non seulement exhaustive, c’est à dire reflète toutes les recettes collectées et toutes les dépenses effectuées, mais aussi fiables, évaluées de manière exacte et qui correspond à la réalité. Le contrôle est sanctionné par l’élaboration d’un rapport général sur le financement des campagnes électorales qui doit être publié 6 mois  à partir de la déclaration des résultats définitifs des élections.

Ensuite, on passe au deuxième volet. De manière générale, la Cour constate des infractions et sanctionne les listes ou les candidats qui n’ont pas respecté les formalités substantielles telles que décrites par la loi électorale. Pour certaines infractions, la Cour est habilitée à sanctionner les candidats ou les listes qui n’ont pas respecté le principe de la transparence ou de respect du seuil des dépenses ou les engagements vis-à-vis de la Cour des comptes, qui n’ont pas facilité sa tâche.

Pour ce qui concerne les recettes, il faut s’assurer de leur légalité. Chaque candidat ou liste a le droit de collecter des fonds provenant de l’autofinancement ou de financement privé. La somme totale des deux ne doit pas dépasser un seuil fixé par décret. Le seuil pour les présidentielles est aux alentours de 1,7 million de dinars (534.000€). La formule pour la subvention publique qui a été décrite par le décret tient compte du nombre d’électeurs et du coût de la vie. C’est une formule que l’ISIE doit appliquer, il s’agit de 10 fois le seuil de la subvention publique pour les présidentielles et 6 fois pour les législatives. 

La loi électorale interdit le financement étranger, le financement déguisé, le financement dont la source n’est pas déterminée et généralement le financement illicite. 

La Cour est habilitée pour sanctionner certaines infractions, mais elle n’est pas habilitée à sanctionner les crimes, tels que la publicité politique, l’achat de voix, l’utilisation de moyens publics. Elle décèle ces infractions et transfère le dossier aux juridictions spécialisées.

Il faut noter que seules les juridiction financière ou judiciaire sont habilitées à juger le caractère illégal d’un crime ou d’une infraction. Il doit y avoir des justificatifs, un jugement et des procédures qui respectent les critères d’un procès équitable, etc. 

BAA : Pour les financements étrangers, vous êtes seulement habilités à constater? 

FG : Pour les présidentielles, oui. La sanction prévue est une peine de prison (donc relevant de la justice pénale) et la perte du droit de se présenter dans les 5 ans qui suivent. Pour les législatives, il y a une sanction pécuniaire qui peut aller jusqu’à 50 fois le montant reçu et la liste est déchue.

BAA : Quel est le rôle de la banque centrale dans tout cela?

FG : La loi électorale est claire. La BCT et le ministère des Finances doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les élections des financements illicites. La charge d’éviter tout type de financement illicite étranger ou de source inconnue incombe au système bancaire. Il y a une circulaire de la BCT qui invite les différentes banques à déclarer les opérations de soupçons, c’est à dire toutes les opérations inhabituelles en termes de montant ou de périodicité. Toutes les opérations dépassant les 5000 dt devraient être déclarées auprès de la CTAF (Commission Tunisienne des Analyses Financières). Le problème a été relevé par la Cour des comptes et un rapport envoyé à la BCT (Banque Centrale de Tunisie) demandant une réponse.

Malheureusement, lors des élections municipales, nous avons relevé que ce système de veille manquait d’efficacité et on a formulé des observations. C’est qu’il ne suffit pas de publier une circulaire, encore faut-il assurer le suivi de son application, sans oublier les mesures de veille prévues par la loi contre le blanchiment d’argent. Ces mesures sont destinées à protéger non seulement notre vie politique, mais aussi sécuritaire.  

BAA : On a des candidats qui occupent des locaux de campagne sans payer de loyer ou qui font appel à des volontaires pour différentes tâches. Est-ce que ces dons en nature sont comptabilisés ?

FG : Les dons peuvent être en nature ou en numéraire, mais les deux doivent être justifiés par un reçu qui comporte le nom et prénom du donateur, son numéro de carte d’identité et sa signature. Pour les dons en nature, il doit y avoir une évaluation qui doit refléter la réalité du coût de l’utilisation, c’est-à-dire tenir compte du prix du marché, du taux d’amortissement et de la durée de l’utilisation. On ne comptabilise pas le bénévolat s’il ne touche pas au métier de la personne. Si un ingénieur informaticien assure la maintenance d’un site web, c’est son travail et il devrait être payé. Toutefois, s’il distribue des tracts, ça rentre dans le cadre du bénévolat. Seul le travail volontaire des candidats, quel qu’il soit, ne doit pas être facturé. 

BAA : Au-delà de la légalité, les citoyens qui vont voter peuvent ne plus avoir confiance dans le système électoral, car malgré toutes les entorses aux règles, les personnes qui trichent continent à se représenter.

FG : La Cour constate des infractions. Pour certaines d’entre elles la Cour est habilitée à sanctionner, et elle n’a pas hésité à le faire, il y a eu des arrêts pour déchoir les candidats et des listes qui n’ont pas respecté le principe de la transparence, c’est à dire les listes lors des municipales qui n’ont pas déposé leurs comptes de campagne dans les délais légaux et il s’agit bien de 136 listes dont 84 listes gagnantes. Toutes les structures de la Cour (14 structures juridictionnelles : 10 centrales et 4 régionales) ont communiqué les arrêts aux intéressés pour sanctionner les listes gagnantes et non gagnantes qui n’ont pas déposé leurs comptes.

Pour les listes non gagnantes, il s’agit d’appliquer les dispositions de l’article 98 de la loi électorale s’agit d’une sanction pécuniaire. C’est le ministère des Finances qui est chargé du recouvrement. Pour les listes gagnantes, tous les candidats de la liste devraient perdre leur siège. C’est l’ISIE qui applique la décision. Mais il faut respecter la procédure, jusque-là, il s’agit d’un arrêt provisoire, les listes candidates ont le droit d’opposer leur réponse dans un délai de deux mois, après il y a un arrêt définitif de première instance, il est possible de faire appel dans un délai de 3 mois, s’il n’y a pas d’appel, l’arrêt est définitif. Après, c’est au ministère des Finances ou à l’ISIE d’appliquer les dispositions de l’arrêt. 

BAA : Certains délais n’ont-ils pas déjà été dépassés, pour les municipales notamment ?

FG : Effectivement, car nous rencontrons un certain nombre d’obstacles. La procédure est longue et compliquée.

D’abord, il y a un arrêt provisoire de première instance, il faut le communiquer à tous les membres de la liste, car l’amende est solidaire. Mais cela pose problème. Certaines listes, comme à la municipalité de Tunis, peuvent être composées de 60 candidats et à plusieurs reprises, il y a un retour par les services postaux signalant que l’adresse n’est pas valable. Cela bloque la procédure. 

Une fois informés de l’arrêt, ils ont deux mois pour faire appel avant que ça ne devienne un arrêt définitif de première instance. 

Puis, il faut trois mois pour que ça devienne un arrêt définitif. Avec la nouvelle loi de la Cour des comptes, l’arrêt provisoire de première instance n’existe plus, mais toute la procédure prend du temps. 

On travaille avec un décret qui date de 1972 qui a été réalisé pour réglementer les procédures de jugement des comptes des comptables publics. Il n’est pas adapté aux spécificités de la matière électorale. 

La Cour des comptes n’a pas cessé de demander au législateur la mise en place de procédures spécifiques, légères et adaptées. 

Le même problème se pose pour les procédures en matière financière, mais aussi judiciaire. Ça explique que des affaires qui datent de 2014 traînent encore.  

BAA : On comprend que le cadre légal est inadapté, mais en même temps ce sont les partis politiques qui vont subir le contrôle qui peuvent modifier la loi. N’y a-t-il pas un conflit d’intérêts?

FG : Il faut souligner que le législateur a pris en compte un nombre important de recommandations de la Cour à partir de 2011. Les recommandations que la Cour a formulées lors du rapport concernant les élections de l’ANC ont participé à l’amélioration de la loi électorale en 2014. En 2011, les sanctions pécuniaires ne dépassaient pas 5000 dt.

En 2014, on a mis en place un système de sanction plus dur avec une diversification des sanctions. Il prévoit des sanctions pécuniaires, électorales, privatives des subventions publiques et pour les crimes, des peines de prison. Par la suite, la modification de la loi en 2017, a pris en considération la recommandation de la Cour. Désormais, le financement public prend la forme d’un remboursement des dépenses électorales et non pas comme avance. On évite ainsi la mauvaise utilisation des deniers publics comme cela a été constaté lors des élections de 2011 et 2014. Franchement, c’est une révolution. 

Toutefois, d’autres recommandations n’ont pas été prises en compte. On avait demandé de revoir la définition des dépenses électorales. Dans la réalité, on a remarqué qu’il y avait une campagne avant la campagne. La définition des dépenses électorales se limite aux dépenses engagées pendant la période électorale à condition qu’ils soient consommés et payés durant la campagne électorale. 

La veille de la campagne, un parti politique peut organiser un grand meeting où il présente son programme électoral, il peut même donner des cadeaux, etc. et les frais de ce grand événement ne peuvent pas être intégrés dans le seuil des dépenses électorales. Idem en 2014. 

On a relevé ce problème dans nos rapports de 2018 et 2014 et on a invité le législateur à réviser la définition de la dépense électorale. De même pour tout ce qui est publicité politique, la limite entre la propagande légale ( دعاية انتخابية ) et la publicité politique ( إشهار سياسي ) illicite n’est pas très claire. Lors des élections de 2014 et 2018, il était difficile de déterminer où s’arrête la responsabilité du candidat ou de la liste et où commence celle du média. En 2014, une chaîne télé a ouvert son antenne pour couvrir la manifestation d’un parti politique pendant 2 heures, c’est de la publicité. Et la réponse de cette chaîne a été de dire : « Ca rentre dans le programme de couverture des manifestations ». Cependant, ça entache le principe d’équité entre les listes candidates.

La loi électorale n’est pas claire, en 2014 comme par hasard quand on envoyé nos remarques sur les abus, les médias ont tous répondu la même chose « ça fait partie de la couverture » et les candidats  répondent « je n’ai rien demandé au média en question ». Les deux ont profité du vide juridique qui ne précise pas les responsabilités entre le média et le candidat. Dans le domaine électoral, fournir une preuve irréfutable est souvent difficile.

BAA : Qu’en est-il de l’achat des voix?

FG : On ne peut sanctionner qu’en cas de flagrant délit. C’est un non-sens. Il faut que la personne qui paie un électeur soit prise la main dans le sac et ce n’est pas évident. Par exemple, un militant de la société civile a essayé de prendre en photo quelqu’un qui faisait monter dans un camion des gens en leur donnant de l’argent et les emmenait au bureau de vote. Ils lui ont cassé son appareil et l’ont menacé. Or, tant qu’il n’y a pas les justificatifs nécessaires, on ne peut pas établir qu’il s’agit d’un crime. C’est pour cela qu’on parle dans nos rapports de risque de financement illicite ou déguisé à travers les associations et les médias.

Même en France, l’affaire des financements libyens de la campagne de Sarkozy est toujours devant la justice. Ce n’est pas évident de traiter ce type d’affaires. La loi est conforme à 90% aux normes internationales et aux bonnes pratiques. Il faut toutefois instaurer des procédures et règles juridictionnelles qui tiennent compte de la spécificité de la matière électorale.

BAA : Pour les financements déguisés, les amendements de la loi électorale en 2019 avaient pour objectif selon l’exécutif de séparer le travail partisan du travail médiatique. Qu’en pensez-vous?

FG : Nous avons été les premiers à appeler à la séparation de la vie associative et de la vie politique. Mais on ne change pas la règle du jeu à quelques semaines du scrutin. Ceci étant dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire, encore faut-il que ce soit dans les règles de l’art. 

Paris – D’abord il s’agit d’une révolte, et ce terme émaille l’histoire (de France et d’ailleurs), toujours et partout, et rien n’est aussi vieux que la violence qui est un langage. Donc rien de neuf, mais une grammaire inédite, une façon de dire et de faire comprendre innovante, donc « neuve ». Regardons de plus près.

On parle de « jacquerie », les jacques étaient ces paysans supposés lourdauds qui se révoltèrent au XIVe siècle. Donc, rien de neuf dans le mépris des élites mais ce qui est neuf, c’est que l’on ne localise plus ces Jacques, ces Croquants (du Périgord au XVIIe siècle), ces Bonnets rouges (de Bretagne), car ils sont partout, à tous les carrefours majeurs, là où précisément se sont installés nos péages.

Or le péage, le paiement pour avoir le droit de passage est une rente féodale et cela insupporte quotidiennement le Français moyen (avec ou sans la nationalité, immigré ou natif, rural ou périurbain). Tous sont assez éduqués par l’école ou par les jeux vidéo pour savoir que la féodalité a été abolie en 1789. Il y a des mots et des symboles qui ne passent pas, des douleurs tues au quotidien, mais les souffrances s’agrègent et c’est cela que nous voyons et vivons. Certains pensent même: « ce n’est pas une révolte, c’est une révolution » selon la formule du 17 juin quand l’Assemblée se proclama corps politique national. Toulouse dit plus gentiment « Manu, ton cadeau de Noël, une révolution », mais le pantin qui l’affiche est pendu.

Ce qui est radicalement nouveau, c’est le glissement de la valeur du jaune : depuis Judas, c’est le couleur du traître, de l’ouvrier acheté par le patron et qui casse les grèves. C’est aussi la seule couleur primaire qui n’apparaît pas sur le drapeau tricolore. Le rouge est celui de la gauche syndicale et des partis, le blanc, (autrefois du roi), est celui des martyrs, surtout quand il s’agit d’enfants, et le bleu est national, bleu du roi ou bleu de France, et enfin, bleu horizon du soldat de la guerre des tranchée, celui qui, anonyme, repose sous l’Arc-de-Triomphe. Et c’est ce retour spectral qui intéresse et non nos couleurs (selon un commentateur sur France Culture qui s’excusait d’en devenir « giletjaunologue »), le bleu des forces de l’ordre, le rouge des pompiers et le blanc du personnel médical, ambulanciers en manifs ce jour.

Mais la couleur manquante de notre spectre politique est apparue, insituable politiquement, non localisable dans ses œuvres, mobilisée selon la modernité de l’internet, insatiable dans la variété de ses revendications qui vont des taxes sur l’essence, à la disqualification politique des élites et particulièrement du Président de la République en passant par le retour sur la suppression de l’ISF (impôt sur la fortune mobilière, celle qui est placée en bourse). Les gilets jaunes donnent un corps à l’histoire de la souffrance au présent des gens qui sont conscients, capables de se mobiliser alors que la veille et depuis des années, ils avaient disparus de nos écrans, peut-être depuis 1995. Mais alors, le départ, l’encadrement des luttes était syndical, ce dont on a vu la trace samedi, pour rituel du passé, place de la République.

Que dit un historien ? Le seul qui se soit enhardi à saluer ce mouvement est Emmanuel Todd, esprit indépendant qui, avec le statisticien Hervé Le Bras, a toujours cartographié les phénomènes pour en faire surgir leurs très vieilles dimensions anthropologiques qui vont du vote au contrat de mariage. Si l’on reprend les formes d’action mobiles et violentes vues – sur les écrans – à Paris, je dirais que cela me fait penser à la façon dont, avant et après le 14 juillet 1789, date de prise de la Bastille dans les villages du pays de serres, près d’Agen, en Lot-et-Garonne et en plein d’autres endroits, se constituaient des groupes d’anonymes qui allaient détruire le banc du seigneur à l’église, le portail de sa demeure, s’il y en avait mis, car en Gascogne on ne ferme pas sa parcelle de maison, et sa girouette, trois signes de distinction qu’on ne supportait plus. On brûlait aussi les vieilles chartes d’imposition. S’ils étaient arrêtés, ces insurgés déclaraient n’avoir rien prévu et ne connaître personne et l’on arriva ainsi au 4 août, date de l’abolition des privilèges en France.

A Paris, le Napoléon de la première salle de l’Arc-de-Triomphe a été décapité, et le Louis-Philippe a eu les yeux peints en rouge, sans doute, par-delà le gag, est-ce une mémoire profonde, pas nécessairement consciente, car ce roi dont beaucoup de manifestants ne savent sans doute même pas le nom a été, dans les faits, le responsable de l’écrasement des Parisiens qui ont combattu au Cloître Saint-Merri en 1832 (ce qui apparaît dans les Misérables de Victor Hugo), et deux ans plus tard, lors du massacre d’une douzaine de civils non combattants, chez eux rue Transnonain (la rue Beaubourg actuelle). Si faire brûler le Palais Brongniart (la Bourse jusqu’en 1987) répète 1968, c’est aussi, en s’attaquant aux grilles des Jardins des Tuileries, maintenir la volonté d’accéder à ce qui fut une conquête de la Révolution, redite en l’an II à la veille de la chute de Robespierre et qui fit scandale quand Louis-Philippe la remit en cause en 1831, suscitant un vaudeville narquois et diverses caricatures. Et si seuls les érudits le savent, seuls les gilets jaunes en témoignent.

La tonalité révolutionnaire des slogans notés par les médias ne fait pas de doute : « Pas de guerre entre les peuples, pas de paix entre les classe », « on a coupé des têtes pour moins que çà » et aussi ces mots fatiques du discours qui expriment des désirs et ainsi, le souci de faire advenir la chose : « Macron, démission », puis codé par le rap « Nik l’Etat » et l’anarchie « A bas les flics, l’Etat et les fachos », ou plus poétique – et situationniste « Vive le vent, vive le vent, vive le vandalisme » et, tendance prolétaire « à force de creuser, on finit par prendre des coups de pelle » ou punk gothique « le diable est avec nous ».

A chacun son écoute, mais les signes sont là, lisibles, compris, partagés.

*Maître de conférences honoraire, Université de Paris1 Panthéon-Sorbonne

Cet article est un extrait du rapport que vous pouvez consulter sur ce lien:

https://www.researchmedia.org/rapport-declaration-patrimoine/

La législation en vigueur en France entre 1988 et 2013 est la plus proche de celle qu’on connait en Tunisie (17/1987). Une série de scandales a prouvé l’inefficacité de cette ancienne loi et l’efficacité des nouvelles mesures mises en place en 2013/2014.

En 2013, le ministre français du budget, Jérôme Cahuzac, est éclaboussé par un scandale de grande ampleur : il dispose d’un compte en Suisse non déclaré au fisc français. Un compte avec 600.000 € qui échappent à l’impôt sur le revenu. La Radiotélévision Suisse a même évoqué la possibilité qu’un compte crédité de 15 millions € ait été créé[1].

Cette affaire advient dans une période où le gouvernement de François Hollande prône l’effort et le sacrifice et où le ministre Cahuzac est chargé de collecter justement les efforts des contribuables français. Cette affaire a prouvé l’inefficience de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTVFP). En effet, la CTVFP comparait les déclarations en début et en fin de mandat et, si elle constatait un écart trop important, elle pouvait réclamer des explications et saisir le parquet si elle n’était pas convaincue. Toutefois, les déclarations et les observations de la commission étaient confidentielles. Elles ne pouvaient être rendues publiques qu’à la demande expresse des déclarants ou sur requête des autorités judiciaires[2].

Autre point, les retards de déclaration étaient très fréquents : ils concernaient 25% des élus régionaux, 9% des élus départementaux et 13% des sénateurs. Aucune sanction n’était prise à leur encontre. Dans 16% des cas, les déclarations n’étaient pas remplies avec suffisamment de soin et les proches des élus n’étaient pas concernés par la déclaration.

Par ailleurs, il y a une impunité de fait pour les fraudeurs. Entre 1988 et 2009, la Commission pour la transparence financière n’a transmis que 12 dossiers à la justice. Toutes les affaires ont été classées sans suite. En effet, l’enrichissement inexpliqué ne constitue pas formellement un délit.

L’affaire Cahuzac a été le point de départ d’une réforme de cette commission et des procédures de lutte contre les conflits d’intérêts et pour la transparence. L’Assemblée Nationale française a adopté une nouvelle loi relative à la transparence de la vie publique[3].

Elle instaure la création d’une autorité administrative indépendante ayant pour but de gérer les déclarations de patrimoine et les conflits d’intérêts, à savoir la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). En Septembre 2014, un nouveau scandale fiscal impliquant le secrétaire d’Etat au commerce extérieur Thomas Thévenoud a éclaté, obligeant ce dernier à démissionner 9 jours après sa nomination. Par la suite, une nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée.[4] Cette loi dispose que les déclarations doivent être publiées sur Internet.

Graphique 7: Extrait de la déclaration du député François Fillon de la circonscription de Paris à la HATVP.

C’est lors de la campagne des présidentielles que cette loi a joué un rôle déterminant. Les déclarations des candidats étant mises à la disposition du public sur le site, des journalistes d’investigation se sont penchés sur celle de François Fillon, candidat à la présidentielle ayant remporté les primaires de la droite et du centre. Leur attention s’est portée sur la case indiquant « la description de l’activité professionnelle de son conjoint ». En cherchant dans les bilans comptables, ils se sont aperçus d’une variation anormale dans la masse salariale durant les années du passage de Mme Fillon. En poussant l’investigation, ils arrivent à la conclusion que son épouse a touché 100.000 euros de la part de la Revue des deux mondes[5], un magazine dont le patron est un proche de son mari. Le doute s’est immiscé car Le Canard enchaîné trouvé de papiers signés par Pénélope Fillon, pas même avec un pseudonyme. Parallèlement, l’attention des journalistes du Canard s’est focalisée sur l’activité parlementaire de François Fillon particulièrement entre 1998 et 2007, où son épouse a été rémunérée par l’Assemblée Nationale en tant qu’assistante parlementaire. Mme Fillon n’avait pas de badge d’entrée ni de carte à la cantine. C’était un emploi fictif encore une fois[6].

La suite est connue de tous : François Fillon, candidat victorieux des primaires de la droite et du centre, ne s’est même pas qualifié au deuxième tour des présidentielles.

==> Avant 2014 et l’affaire Cahuzac, l’accès aux déclarations était contraignant L’accessibilité des déclarations de patrimoine en ligne améliore l’intégrité de la classe politique et la confiance des citoyens dans leurs élus et facilite le travail d’investigation des journalistes. Cela évite d’avoir des représentants corrompus pouvant nuire à l’Etat et à la collectivité.

[1]Pour consulter l’article de la RTS :
http://www.rts.ch/info/monde/4799834-jerome-cahuzac-aurait-tente-de-deposer-15-millions-d-euros-dans-un-etablissement-genevois.html

[2]  Art 3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646

[3] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4D5ABB6FD9A6B91831D3EE76FFE83577.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000028056315&dateTexte=

[4] La loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id

[5] Penelope Fillon aurait reçu 900 000 euros au total, selon « Le Canard enchaîné », Le Monde avec AFP, 31 janvier 2017. Extrait de l’article :

« Penelope Fillon aurait par ailleurs touché 100 000 euros pour sa collaboration à la Revue des deux mondes. Des travaux dont Le Canard enchaîné dit ne pas avoir trouvé trace. D’après Michel Crépu, qui dirigeait à l’époque la revue littéraire, l’épouse de François Fillon « a bien signé deux, ou peut-être trois, notes de lecture », mais « à aucun moment […] je n’ai eu la moindre trace de ce qui pourrait ressembler à un travail de conseiller littéraire ». » Fin de citation. 
https://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/01/31/penelope-fillon-aurait-recu-900-000-euros-au-total-selon-le-canard-enchaine_5072361_5070021.html

[6] L’emploi des membres de la famille n’est pas interdit mais il faut prouver qu’il est effectif.