Mohamed HADDADAucun des 15 gouverneurs nommé, muté ou remercié le 29 octobre dernier ne figure dans la base de données des déclarations de patrimoine comprenant la liste de toutes les personnes ayant déclaré depuis l’entrée en vigueur de la loi en 1987. Les gouverneurs, à l’instar des ministres, des ambassadeurs ou des comptables publics doivent déposer une déclaration de biens auprès de la Cour dans un délais d’un mois, extensible de 15 jours, après leur nomination. Ces 15 gouverneurs pourraient être “démis des fonctions ayant nécessité la déclaration des biens, (…) conformément aux lois et règlements en vigueur”, selon l’article 7 de la loi.
Les gouverneurs sont les présidents des conseils régionaux et les patrons des administrations régionales. Avec les élections municipales prévues le 6 mai 2018 et les régionales, dont la date n’est pas encore fixée, leurs fonctions sont appelées à évoluer conformément à la décentralisation inscrite dans la constitution de 2014.
Ont-ils déjà déclaré?
Sur ces 15 nouveaux ou anciens gouverneurs, seuls 8 ont précédemment déclaré leur patrimoine, considérant qu’ils figurent dans la base de données des déclarations de la Cour des Comptes. La présidence du gouvernement a nommé des personnes qui n’étaient pas en conformité avec la loi sur la déclaration de patrimoine alors que ce même gouvernement s’est déclaré en guerre contre la corruption et l’enrichissement illicite. La présidence du gouvernement a même soumis un projet de loi portant sur portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public, actuellement en discussion dans la commission de législation générale au parlement. Il aurait été possible de vérifier que ces représentants régionaux de l’Etat se sont acquittés de leurs obligations légales et plus globalement d’être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le journal officiel de la République Tunisienne du 14 avril 1987 (voir page 3)
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Ouvrir dans un nouvel onglet JORT à l’origine du flou
Les 4 nominations, 4 remerciements et 7 mutations sont effectives depuis le 29 octobre dernier. Cependant, le décret gouvernemental est daté du 22 janvier. Il a été publié au journal officiel daté du 26 janvier.
La jurisprudence administrative en la matière pourrait justifier ou expliquer cette démarche. Cependant, ce décalage entre la date de la prise de décision, sa publication au journal officiel et son entrée en vigueur laissent un flou: à partir de quand les délais de dépôt des déclarations de patrimoine peuvent-ils être comptabilisés?
Depuis 1987, sur plus de 25.000 déclarations, aucune n’a été utilisée par l’exécutif ou par la justice, ni pour s’acquitter de sa véracité, ni pour la confronter à d’autres bases de données.
La publication au journal officiel peut s’avérer un instrument, parfois une arme, politique. Par exemple, quand l’Instance Supérieure et indépendante pour les élections (ISIE) fixe le calendrier électoral municipal (avec le 17 décembre 2017 comme date initiale), il n’est publié que sur le site de l’instance mais jamais au JORT et ce, jusqu’à ce que le report des élections soit finalement décidé.
A contrario, quand le nouveau calendrier – fruit d’une concertation entre des partis politiques et l’ISIE – est fixé et approuvé, il sera publié quelques heures plus tard au journal officiel. Le flou réside ici dans le fait que la déclaration est Cerise sur le gâteau, le président de la République ne rechigne même plus à convoquer les électeurs: il signe le décret présidentiel qui lui-même est publié dans un court délais.
Que risquent-ils?
Comment garantir que ces gouverneurs sont au-dessus de tout soupçon de conflit d’intérêts et d’enrichissement illicite? La déclaration de patrimoine aurait-elle permis de le ou la débusquer?
Non. Depuis 1987, sur plus de 25.000 déclarations, aucune n’a été utilisée par l’exécutif ou par la justice, ni pour s’acquitter de sa véracité, ni pour la confronter à d’autres bases de données.
Sans publication, numérisation et contrôle, déclarer ou ne pas déclarer: cela ne change absolument rien. Les gouverneurs ne risquent donc rien…
Enfin, dans le neuvième numéro du journal officiel, plusieurs directeurs généraux ont été nommés. Le décompte peut commencer: ils sont soumis au devoir de déclarer leur patrimoine.
Et s’ils publiaient?
NB: La base de données fournie par la Cour des comptes consiste en une liste de toutes les personnes ayant déclaré leur patrimoine depuis 1987 jusqu’au 3 janvier 2018 date de la dernière déclaration mentionnée. Les déclarants déposent leurs déclarations en arabe, la Cour des comptes transcrit en français pour la saisie sur un logiciel de travail interne. Cette transcription introduit une marge d’erreur car le même nom peut être transcrit de différentes manières à chaque déclaration. Toute personne citée peut demander une rectification à la rédaction de Barr al Aman en envoyant le reçu de la déclaration délivré par la Cour.
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