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Tout ce que vous rêvez de savoir sur les syndicats de police!

Avant d’aller plus loin, avez-vous déjà passé l’épreuve de connaissance des syndicats de police ?

Si ce n’est pas le cas:

Bac 2021 – Épreuve “Syndicats de police en Tunisie”

Quelle est la base légale de la création des syndicats? (Asso? Parti? Cadre légal de syndicats à part entière? Le même que l’UGTT?)

Les syndicats ont été autorisés par un décret-loi 2011-42 du 25 mai 2011, qui vient amender la loi portant statut général des FSI. Ce décret est le produit d’un processus de négociation entre des policier.e.s regroupé.e.s en syndicats autoproclamés depuis janvier 2011, et les directions générales du ministère. Ces dernières ne voyaient évidemment pas d’un très bon œil la création de telles structures et ont tenté de canaliser dans un premier temps la « colère policière » en leur proposant de se regrouper en tant qu’association. Finalement, le décret leur donne le droit de créer des syndicats, mais pas de faire grève. Il précise également que leur autorité de tutelle est le ministère de l’Intérieur, et que ces syndicats doivent être indépendants d’autres formations syndicales civiles (donc l’UGTT).

Quelle différence entre un syndicat des FSI et un syndicat de patrons ou d’ouvriers, etc?

Les syndicats des FSI ont tout d’abord un cadre légal très peu contraignant, contrairement aux activités des syndicats « civils » qui sont régis par le Code du travail. La base du travail syndical des FSI repose essentiellement sur leurs règlements intérieurs, votés lors de leur congrès, par les syndicalistes policier.e.s eux.elles-mêmes donc ! Aucun texte ne prévoit de limites à ces syndicats, mis à part l’interdiction de la grève, ni de sanctions en cas de dépassements.

D’autre part, et ce malgré les discours des syndicalistes policiers qui entendent présenter le policier comme un citoyen lambda, les forces de sécurité ne sont pas une profession comme une autre. Notamment, la manifestation policière porte en elle la menace d’un désordre plus grand : elle met en exergue la nudité du pouvoir politique lorsque ses forces armées menacent de sédition. Les syndicats de policiers en jouent, et se savent principaux dépositaires de cette colère policière qu’ils cherchent eux-mêmes à canaliser.

Qui peut créer un syndicat? Comment?

Selon les textes, n’importe quel.le policier.e peut déposer ses statuts auprès du ministère de l’Intérieur et créer un syndicat. Dans les faits, cela ne se fait plus vraiment puisque les syndicats existants sont devenus puissants politiquement et économiquement. Les agents qui souhaitent s’engager dans les syndicats le font plutôt dans ceux existants.

Les principaux syndicats sont le Syndicat National des Forces de Sécurité Intérieures (SNFSI) qui annonce regrouper 64000 adhérents, et le syndicat des BOP (SFDGUI) qui, en nouant des alliances avec des syndicats d’autres corps, arrive à 34000 adhérents.

Qui peut refuser la création d’un syndicat?

Je n’ai pas connaissance d’un refus de création depuis l’autorisation des syndicats. En 2013 on dénombrait d’ailleurs une cinquantaine d’organisations syndicales policières, certaines ne rassemblant que quelques adhérent.e.s. Néanmoins, si refus il y a, on peut imaginer qu’il émanerait de leur autorité de référence, à savoir le ministère (Directions générales, ministre ou cabinet du ministres etc).

Comment dissoudre un syndicat de police?

Cela nécessiterait une décision de justice, administrative émanant du ministère de l’Intérieur (ce qui est, à mon sens, peu probable), ou bien une législation. Aucune plainte appelant à la dissolution des syndicats de police n’a, à notre connaissance, aboutie jusqu’à aujourd’hui. Suite à l’affaire du tribunal de Ben Arous du 26 février 2018, le député Yassine Ayari a déposé plainte contre le syndicat des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité publique (SFDGSP), plainte classée sans suite par le tribunal de 1re instance de Tunis. Des avocats ont également appelé l’ARP à réviser le décret 2011-42, ce qui de facto rendrait les syndicats de police illégaux. Pour l’heure, et au vu du soutien apporté à ces syndicats par des partis comme le PDL, une réaction politique allant dans ce sens me semble peu plausible.

Quel rôle le président de la République/ le ministre de l’Intérieur peut-elle jouer vis-à-vis d’un syndicat?

Le ministre de l’Intérieur peut demander à ses structures de saisir l’Inspection générale, qui elle-même peut mener des enquêtes, et/ou convoquer des conseils de discipline, envers des syndicalistes policiers. Il peut également édicter des circulaires ministérielles qui viendraient réglementer le travail syndical. Ce fut le cas en juin 2012, date à laquelle Ali Larayedh a fait passer une circulaire encadrant l’activité syndicale en matière de financements, de respect des horaires de travail, d’exigences de neutralité politique, etc. Sous la pression des syndicats, cette circulaire n’est plus en application aujourd’hui.

Le rôle du président de la République est plus symbolique. À quelques reprises il a pu condamner le comportement des syndicalistes policiers dans ses discours – on se rappelle notamment de BCE qui les avait qualifiés de singes – mais ces condamnations, sans effets, demeurent rares.

Si les FSI ont un syndicat, pourquoi pas l’armée?

Les deux institutions sont sensiblement différentes, et le poids, le respect de la hiérarchie dans l’armée sont bien plus présents que dans la police.

La justice militaire est-elle compétente pour les actes commis par les syndicats des FSI (comme personne morale) ou des syndicalistes?

Selon les statuts des forces de sécurité intérieures, un agent qui commet un acte répréhensible dans le cadre de ses fonctions peut être jugé par le tribunal militaire si l’acte en question a trait à la sécurité intérieure ou extérieure. Si les faits incriminés relèvent du droit commun, il sera jugé par les tribunaux civils. En réalité, la distinction entre les deux se révèle assez complexe, et des affaires impliquant des policiers devant le tribunal militaire sont renvoyées devant le tribunal civil et vice-versa. Les syndicalistes policiers ont davantage d’emprise dans les tribunaux civils auprès desquels ils n’ont pas hésité à faire pression lorsque des collègues comparaissent. C’est beaucoup moins le cas devant la justice militaire.

Quel est le mode de gouvernance des syndicats?

Les représentants syndicaux, nationaux et régionaux, sont élus par leurs collègues. Ils votent un règlement interne lors de leurs congrès, qui pose les bases de leur activité syndicale. Le souci est que ce règlement émane des syndicalistes, pour les syndicalistes. Contrairement à l’UGTT par exemple qui est soumise au Code du travail, il existe un véritable vide légal à l’égard des syndicats policiers.

Être dans un syndicat permet-il de gravir des échelons plus vite?

Il faut distinguer les positions des grades. Certains syndicalistes ont pu bénéficier de « promotions » à des positions que leurs grades ne prédestinaient pas : c’est le cas notamment de Sahbi Jouini, syndicalistes particulièrement médiatiques jusqu’en 2016, promu comme attaché de sécurité à Rome, un poste particulièrement convoité. Mais de manière générale, c’est plutôt l’inverse qui s’est produit : la quasi-totalité des syndicalistes n’a bénéficié d’une avancée en grade en 2013 sans avoir passé les concours, ni disposer des qualifications afférentes, et n’occupe pas des positions qui correspondent à leur grade actuel. Cet aspect en particulier fait controverse au sein même du ministère, dont beaucoup de cadres y voient là une inversion de la pyramide hiérarchique.

Qui sont les syndicalistes? Un parcours type? Où étaient-ils avant le 14 janvier?

L’immense majorité des syndicalistes étaient des sous-officiers en 2011, venant de milieux modestes. Beaucoup estiment avoir vécu des injustices de la part de leurs supérieurs sous Ben Ali, d’où leur engagement dans les syndicats. S’il fallait, de manière caricaturale, résumer le syndicaliste régional typique, ce serait un gardien de la paix qui a stagné pendant de très longues périodes au même grade (voire toute sa carrière ?), régulièrement puni par la hiérarchie. Il en va différemment des syndicalistes des comités exécutifs de la capitale, qui sont plutôt des officiers et sont donc plus proches, professionnellement et socialement, des cadres ministériels. Une distinction s’impose toutefois entre le syndicat des BOP (Syndicat des fonctionnaires de la direction générale des unités d’interventions – SFDGUI) qui comporte plus d’officiers aux positions de leadership que le syndicat national des forces de sécurité intérieure (SNFSI – tous corps confondus).

Il n’y a pas un corps, une spécialité qui s’est plus mobilisé qu’une autre. Néanmoins, le syndicat des Brigades de l’ordre public (BOP) apparait comme l’un des plus puissants aujourd’hui, par son pouvoir de négociation et par les services qu’il propose à ses adhérent.e.s.

Quels sont les partis politiques qui se positionnent vis-à-vis des syndicats? Et comment?

Aujourd’hui, le soutien le plus visible, parmi les partis politiques, au syndicat est le PDL. Cela s’est vu notamment dans son soutien à la loi de répression contre les attaques aux forces armées, proposant même des amendements plus liberticides que la loi ne l’est déjà. Ennahdha, Qalb Tounes, Tahia Tounes ont plutôt tendance également à soutenir les syndicats et leurs agendas. Le courant démocrate, et notamment Samia Abbou, a dénoncé à de multiples reprises les actions des syndicats de police (refus d’assurer la sécurité des concerts de Klay BBJ, agressions d’avocats, etc). Itilaf el Karama tend à faire l’unanimité parmi les syndicalistes policiers dans leur opposition contre elle et Seif Eddin Makhlouf.

Les civils du ministère peuvent-ils faire partie des syndicats du FSI?

Les civils du ministère sont représentés au sein de l’UGTT.

Les syndicats sont-ils représentés dans des instances du Ministère ?

Les représentants syndicaux sont finalement assez peu présents dans les instances ministérielles, d’une façon qui soit réglementée ou définie par un cadre légal (mis à part leur règlement interne). Cela explique que les modes privilégiés d’expression de leur mécontentement soient la manifestation, les sit-in, les menaces, etc. Par exemple, dans les conseils de discipline, ils ne peuvent être présents. Ils mandatent des avocats en revanche pour leurs adhérents. Pour les négociations salariales et professionnelles intersectorielles, elles se font davantage avec la présidence de gouvernement. En revanche, sans qu’il n’y ait de procédures spécifiques, les représentants syndicaux policiers entretiennent bien sûr des relations étroites avec les différentes directions générales et sous-directions générales auxquelles appartiennent leurs adhérent.e.s. Ils négocient par exemple les mutations, l’accès au parc de logement réservé aux fonctionnaires de l’Intérieur, etc. En ce sens, les policier.e.s peu gradé.e.s ont tout intérêt à adhérer aux syndicats s’ils ne disposent pas de « réseau » au sein du ministère.

Les syndicats ont pris d’assaut le tribunal de Ben Arous, peuvent-ils en faire de même pour le tribunal militaire? Que signifierait un tel acte? Politiquement c’est envisageable?

La possibilité de cette action au tribunal de Ben Arous repose notamment sur le fait que des agents de la sécurité publique sont chargés de « protéger » le tribunal. Les syndicalistes entretiennent avec eux des relations privilégiées qui leur permettent de faire pression sur le pouvoir judiciaire. C’est le même modus operandi lorsque ces policier.e.s bloquent l’entrée des tribunaux quand un de leurs collègues est jugé pour violences sur citoyen.ne.s.

Adhérer à un syndicat est-ce une garantie d’immunité?

Pas nécessairement, mais les policiers ont tout intérêt à le faire. Avant d’en arriver aux conseils de discipline, les représentants syndicaux se font un peu les « avocats » de leurs adhérents auprès des supérieurs, à l’échelle des casernes, des commissariats. Donc avant même qu’il n’y ait saisie de l’Inspection générale, les représentants syndicaux parviennent à négocier « l’immunité » de leurs adhérent.e.s. Dans le cas où les faits incriminés sont portés devant un conseil de discipline, ils fournissent un avocat à leurs adhérent.e.s.

Le sponsoring des syndicats par les privés (sociétés ou individus), comment ça fonctionne?

Les syndicats signent des accords avec des entreprises, négocient des tarifs préférentiels pour leurs adhérent.e.s et retirent une marge de profit de ces contrats. Ils ont des accords avec une multitude de sociétés privées : télécommunications, agences de voyages, assurances, magasins de vêtements, cours particuliers pour les enfants, etc.

Quelles fonctions, besoins, espaces vides les syndicats des FSI viennent-ils remplir? Mutuelle? Des partis politiques?

La gestion de la mutuelle est régulièrement critiquée par les syndicalistes policiers, pour son manque de transparence. Les syndicats jouent un rôle social important de soutien à leurs collègues, dépassant le domaine strictement professionnel : accès à des soins médicaux pour les policier.e.s et leurs familles, aides juridico-légales, etc.

Les syndicats devaient jouer un rôle social et défendre les droits du travail, il se retrouvent à agir politiquement. Comment sommes-nous passés du “comité d’entreprise des policiers” au “parti des policiers”?

Je n’irai pas jusqu’à dire que les syndicats de police constituent des partis politiques. Mais il est certain qu’ils inaugurent une politisation de la fonction policière, en ce qu’ils se font les représentants des intérêts des FSI. Ils n’hésitent pas à « désigner des coupables » parmi le personnel politique, nouent des liens privilégiés avec certain.e.s député.e.s, font pression pour inverser des décisions politiques les concernant, etc. Ces modalités d’expression politiques des policier.e.s à travers leurs syndicats étaient présentes dès leur création, depuis 2011.

Quelle est la relation entre l’UGTT et les syndicats de police, s’il y en a?

En 2011, avant la légalisation des syndicats, la question d’un ralliement à l’UGTT s’est posée pour les policier.e.s mobilisé.e.s pour la création de syndicats. Cependant les structures ministérielles ont imposé comme condition, pour la légalisation des syndicats, leur indépendance à l’égard de l’UGTT. On peut comprendre que, politiquement, un ralliement des syndicats de policier.e.s à l’UGTT impliquerait un rapport de force très favorable à cette dernière.

Le SNFSI continue à soutenir les prises de position de l’UGTT et vice versa. Lors des discussions autour de la loi 25/2015, le SNFSI a consulté l’UGTT afin de trouver une position commune pour la révision de cette loi. L’enjeu pour les syndicalistes policiers était d’avoir le soutien de la centrale syndicale dans un projet particulièrement critiqué.

Quelle est la nature des relations entre les différents syndicats? Complémentarité / concurrence?

Ils sont dans des rapports de concurrence, notamment autour du nombre d’adhésions. Chaque période de négociations salariales, socioprofessionnelles est l’occasion d’une campagne de communication sur les réseaux sociaux autour de « quelle organisation parviendra à signer le (meilleur) accord avec le gouvernement ? ». Il y a une véritable mise en scène des syndicats sur les services proposés aux adhérents, sur la « défense » des collègues, une surenchère dans l’opposition à certaines personnalités politiques comme Seif Eddin Makhlouf, etc.

Le SNFSI accuse le syndicat des BOP de représenter essentiellement les intérêts des officiers, d’être une organisation mandatée et soutenue par l’administration. Le syndicat des BOP lui critique ce que ses membres voient comme le « manque de professionnalisme » du SNFSI.

Pour aller encore plus loin:

تونس: من “الدولة البوليسيّة” إلى “دولة النقابات البوليسيّة”؟ مهدي العش

Pas de révolution pour la police ? Syndicats et organisations internationales autour de la « Réforme du secteur de la sécurité » en Tunisie après 2011 par Audrey Pluta

 

فريق بر الامان La rédaction de Barr al Aman

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